Urlaub wegen Gewerkschaftsarbeit
Gemäß dem Gewerkschaftsstatut haben Sie in bestimmten Fällen Anspruch auf Urlaub wegen Gewerkschaftsarbeit oder Dienstbefreiung.
Anwendbar für
- Vertragsbedienstete
- Praktikanten
- Statutarische Bedienstete
- Mandatsträger
Inhaltsverzeichnis
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- A la demande d’une organisation syndicale, vous pouvez être agréé comme délégué permanent par le service public pour lequel vous travaillez, et être mis à la disposition de cette organisation. A cet effet, vous bénéficiez d’un congé syndical permanent.
- Lorsque vous êtes convoqué pour une mission syndicale, vous avez droit à un congé syndical ou à une dispense de service pour la durée nécessaire à cette mission. Présentez à l’avance la convocation de l’organisation syndicale à votre supérieur hiérarchique.
- Après demande préalable d’une organisation syndicale à votre service public et après accord entre les deux parties sur le lieu et l’heure, vous recevrez, pour la durée nécessaire, une dispense de service en vue de participer à une réunion organisée par l’organisation syndicale dans les locaux de votre employeur.
Vorschriften
Wet van 19 december 1974
Wet van 19 december 1974 - vakbondsstatuut Gecoördineerde versieKoninklijk besluit van 28 september 1984
Koninklijk besluit van 28 september 1984 tot uitvoering van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel...