Au Moniteur: arrêté royal du 22 octobre 2017 qui fixe les conditions, la procédure et les conséquences de l’agrément de services d’identification électronique pour applications publiques

 

L' arrêté royal du 22 octobre 2017 qui fixe les conditions, la procédure et les conséquences de l’agrément de services d’identification électronique pour applications publiques a été publié au Moniteur belge le 8 novembre 2017.

Pour accéder à des applications publiques (par exemple Tax-on-web), les citoyens disposent actuellement de différentes possibilités d'identification fiables, disponibles via le service fédéral d'authentification (FAS). Les citoyens peuvent se connecter en utilisant leur carte d’identité électronique ou un moyen d’identification dérivé (par ex. token, code de sécurité, ou "eID unconnected") qui requiert au préalable une identification initiale via la carte d’identité électronique. Une authentification via un smartphone est également déjà possible, mais elle reste pour l’instant très complexe et peu conviviale. Or, une identification mobile facile est un levier essentiel pour une administration numérique et connectée. C'est est un point essentiel du plan Digital Belgium.

L'arrêté royal du 22 octobre 2017 permet de reconnaître des services d’identification électronique externes, principalement mobiles, afin de maîtriser les coûts et de stimuler l’innovation. Ces services d’identification externes, développés et opérés par le secteur privé, seront proposés via le service fédéral d'authentification (FAS), de manière complémentaire aux moyens d’identification déjà développés en interne. La reconnaissance de ces services privés apportera également une plus grande facilité d’utilisation pour les citoyens, puisqu’ils pourront utiliser le même service d’identification que celui qu’ils utilisent pour accéder à des applications privées (banques, commerce électronique...).

L’arrêté royal décrit les critères de reconnaissance ainsi que la procédure et les conséquences de cette reconnaissance. Les spécifications techniques détaillées sont décrites dans le manuel technique.

Tout candidat à la reconnaissance d’un service d’identification électronique doit introduire un dossier au moyen du formulaire de candidature ci-dessous.

Plus d'infos

  • Arrêté royal du 22 octobre 2017 fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l’agrément de services d’identification électronique pour applications publiques
  • Spécifications techniques relatives à l'agrément de services d’identification électronique pour applications publiques (document disponible uniquement en anglais)
  • Formulaire de demande d'agrément d'un service d'identification électronique pour applications publiques.