Marchés publics centralisés et politique fédérale d’achats: arrêté royal du 22 décembre 2017

L’arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d’achats a été publié au Moniteur belge le 16 janvier et est entré en vigueur le même jour.

Cet arrêté comprend l’encadrement législatif du nouveau modèle d’achats fédéral P-Cloud élaboré dans le cadre du Trajet 1 du Redesign de l’administration fédérale et poursuit 4 objectifs :

  • accroître l’efficience des formes d’achats fédéraux communs pour les marchés publics de services et de fournitures.
  • mettre en œuvre un modèle de coopération efficace entre les services publics existants sur base d’un modèle consensuel
  • améliorer le taux de participation des petites et moyennes entreprises (PME) dans les marchés publics.
  • favoriser le caractère durable des marchés publics.

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