Politique fédérale d’achats 2021-2023 : des marchés publics efficaces, durables et innovants, axés sur les PME et l'inclusion

Illustratie met een winkelwagentje op een scherm in het midden, omgeven door illustraties van een vergrootglas op een document, een bestelwagen en een creditcard
La ministre de la Fonction publique, Petra De Sutter, a marqué son accord sur la note relative à la politique fédérale d’achats 2021-2023.

Cette note découle de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics centralisés au niveau fédéral et s'applique aux secteurs classiques (fournitures et services). 

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 22 décembre 2017, le centre de services Procurement, en collaboration avec les membres de la Concertation Stratégique des Achats Fédéraux (CSAF), a identifié des domaines d'amélioration du modèle de coopération hybride, pour qu'il puisse fonctionner plus efficacement et contribuer ainsi aux objectifs de la politique fédérale d’achats qui sont les suivants : 

1. Améliorer la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics fédéraux

L'objectif ici est de faciliter l'accès des PME aux marchés publics en augmentant la transparence, la flexibilité et la connaissance des règles et des bonnes pratiques entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs et en renforçant la confiance entre les partenaires potentiels.

2. Encourager des choix durables

Le SPF BOSA, en collaboration avec l’Institut fédéral pour le développement durable (IFDD), analysera les catégories de la planification pluriannuelle (période 2022-2025) des SPF et des SPP et de la Défense sur base de préoccupations durables.  
 
L'analyse doit déboucher sur une liste d'urgence pour les catégories durables, liées par exemple, aux véhicules, aux aliments et boissons, aux matériaux de construction et d'aménagement paysager, à l’électronique et aux TIC, aux consommables médicaux, textiles, vêtements de travail, etc. 
 
Un approvisionnement 100 % durable sera recherché pour les marchés publics rentrent dans ces catégories. Cette liste sera mise à jour tous les trois ans.

L’économie circulaire dans les marchés publics

Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux encourageront la coopération avec des entreprises de travail adapté lorsque cela est possible. Cela sera effectué dans le respect de la réglementation des marchés publics et des principes d'égalité, de transparence et de non-discrimination.  
L’IFDD et le SPF BOSA feront une proposition sur la manière d'améliorer les formations liées aux achats durables et le soutien des services d’achat par les cellules d’achats durables ou d'autres services internes.

Une transition vers une économie sans carbone

Grâce aux marchés publics durables, la transition sera assurée vers une économie sans carbone (verdissement du parc automobile, achat d'électricité verte, achat selon les principes de l'économie circulaire, choix des critères d'attribution, etc.) 

Un outil pour définir les critères et les exigences de durabilité

Un outil sera mis en place pour définir les critères et les exigences de durabilité.

3. Des marchés publics innovants

Le centre de service Procurement établira un "pilier innovant" pour les marchés publics. L'objectif est de conseiller et de soutenir les organisations fédérales, de définir et de proposer une stratégie d'achat innovante et de stimuler les achats fédéraux innovants.

4. Des achats inclusifs

La politique fédérale d’achats veut promouvoir les achats inclusifs pour éviter la discrimination dans les marchés publics, notamment en ayant recours à la conception inclusive qui consiste à concevoir des outils ou des applications accessibles à des personnes de différents horizons ou porteuses d’un handicap. 

5. Un meilleur soutien grâce à une nouvelle plateforme e-procurement

Dans les années à venir, le SPF BOSA remplacera les applications e-procurement actuelles et obsolètes par une plateforme e-procurement entièrement renouvelée. La nouvelle plateforme e-procurement sera mise à la disposition de ses utilisateurs gratuitement et le principe « only once » (collecte de données unique) sera appliqué.  
Le développement de la version de base de cette nouvelle plateforme a débuté en 2020 et se poursuivra en 2022. 

6. Un meilleur soutien aux acheteurs fédéraux

Le professionnalisme des acheteurs fédéraux sera amélioré. Pour ce faire, nos collègues du centre de services Procurement développeront : 

  • des formations pour les acheteurs fédéraux (en collaboration avec la DG R&D et la Défense) 
  • des documents qui amélioreront les connaissances des acheteurs fédéraux en matière de marchés publics seront aussi élaborés. 

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