eDepot permet à un notaire de créer une entreprise de manière électronique et d’adapter les données de cette entreprise dans les sources authentiques.
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En pratique
Pour qui
Fédération royale du notariat belge (FRNB)
Contact
Pour plus d’informations ou pour utiliser le service, veuillez contacter notre Service desk à servicedesk.DTO@bosa.fgov.be en indiquant la référence « S168 – eDepot ».
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Avantages
eDepot comprend quatre parties
- Octroi d’un numéro d'entreprise par la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)
- Dépôt et contrôle de l’acte au
SPF Justice - Activation de l’entreprise au sein de la BCE
- Publication au Moniteur belge
Accessible 24/7
Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Support
Le
SPF BOSA prévoit- un support de première ligne du lundi au vendredi de 8h à 18h (les jours d’ouverture de l’Administration fédérale)
- un support de deuxième et troisième lignes du lundi au vendredi de 9h à 17h (les jours d’ouverture de l’Administration fédérale).