JustAct

Une société en nom collectif (SNC), une société en commandite (SComm), une association sans but lucratif (ASBL) et un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) sont créées par un acte sous signature privée. Chaque année, ce sont en moyenne 8.000 entreprises et 4.000 ASBL qui sont concernées.

Les sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou coopératives qui nécessitent toujours l’intervention d’un notaire ainsi que les entreprises individuelles personne physique (indépendant) ne sont pas concernées par JustAct.

JustAct dispose de nombreuse nouvelles fonctionnalités par rapport à e-Greffe, parmi celles-ci :

• Déposer électroniquement un acte de constitution sous signature privée pour créer une société.
• Créer leurs propres actes sous signature privées et, pour les ASBL, leurs statuts sur base de modèles.
• Et bientôt, créer une ou plusieurs succursale(s) d’une société étrangère en Belgique.

Le dépôt des actes suit un cheminement intuitif étape par étape (voir page suivante). La constitution d’une société est simple et entièrement numérique. Aucune connaissance juridique n’est nécessaire et la sécurité légale est meilleure.

Un citoyen peut également préparer lui-même un acte de constitution sous signature privée et les statuts de son ASBL par l’intermédiaire de JustAct. Des formulaires intelligents vont lui proposer des textes qu’il pourra adapter à ses propres besoins. Il gagne du temps et est assuré que tous les documents administratifs sont cohérents et consistants entre eux. Ce cadrage est particulièrement important pour la création de petites ASBL.