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Quatrième Voie

La Quatrième Voie permet d'échanger des informations sur les éventuelles dettes envers les autorités des parties impliquées dans la vente de biens mobiliers et immobiliers.

  • Avantages

    La Quatrième Voie permet de vérifier les dettes éventuelles auprès des instances suivantes :

    1. l’Office national de sécurité sociale
    2. l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
    3. le Finances.

    En outre, l’intention de vente est signalée aux instances compétentes, les informations sur une dette en cours sont communiquées, et les moyens insuffisants sont notifiés à l'instance compétente. Les parties concernées reçoivent également des accusés de réception électroniques.

  • Soutien

    La demande est adressée au Service Desk de la DG Transformation digitale du Stratégie & Appui par e-mail à servicedesk.DTO@bosa.fgov.be, en indiquant la référence « S098 - S098 –4thWayServices ».

    Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Un support est prévu du lundi au vendredi de 8h à 18h (les jours d’ouverture de l’administration fédérale).