La Quatrième voie permet d'échanger des informations sur les éventuelles dettes envers les autorités des parties impliquées dans la vente de biens mobiliers et immobiliers.
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En pratique
Pour qui :
Pour la Fédération royale du notariat belge (FRNB)
Contact
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Avantages
La Quatrième voie permet de vérifier les dettes éventuelles auprès des instances suivantes :
- l’Office national de sécurité sociale
- l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
- le Finances.
En outre, l’intention de vente est signalée aux instances compétentes, les informations sur une dette en cours sont communiquées, et les moyens insuffisants sont notifiés à l'instance compétente. Les parties concernées reçoivent également des accusés de réception électroniques.
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Soutien
La demande est adressée au Service Desk du Stratégie & Appui par e-mail à servicedesk.DTO@bosa.fgov.be, en indiquant la référence « S098 - S098 –4thWayServices ».
Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Un support est prévu du lundi au vendredi de 8h à 18h (les jours d’ouverture de l’administration fédérale).