Autres acteurs budgétaires fédéraux

Le budget fédéral est exécuté par le gouvernement. Pour s’assurer de sa bonne exécution des mécanismes de contrôle ont été créés par l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi que par l’arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'État.

Le contrôle administratif et budgétaire est un ensemble de règles et procédures que le gouvernement s’impose à lui-même et à chacun de ses membres. Ce contrôle s’applique dans la préparation et l’exécution du budget en vue d’éviter de commettre des irrégularités budgétaires (contrôle de légalité). Il permet également grâce au contrôle de conformité à la politique budgétaire et au contrôle d’opportunité de maîtriser les finances publiques en général. Par opportunité il y a lieu de comprendre l’utilisation efficace et efficiente des ressources disponibles. Ce contrôle concerne également les recrutements, les salaires, les allocations et les indemnités. Enfin, il existe également un contrôle a posteriori visant essentiellement l'utilisation des subsides. 

 Au niveau fédéral, le contrôle interne administratif et budgétaire est exercé par différents acteurs : 

Le contrôle externe est effectué par la Chambre des représentants assistée par la Cour des comptes.

 

Le Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres est l'organe le plus important en matière de contrôle budgétaire. Il veille à l'exécution des budgets des services publics fédéraux et des organismes publics.  

Le Conseil des Ministres détermine la position du gouvernement vis-à-vis des propositions de loi et des amendements d’initiative parlementaire dont le vote pourrait avoir un impact budgétaire. En cas d'urgence, les compétences du Conseil des Ministres peuvent être exercées par le Ministre du Budget. 

Le Conseil des Ministres constitue la dernière instance de recours à laquelle un Ministre peut s'adresser en cas d'avis négatif de l'Inspection des finances, ou en cas de refus d'accord par les Ministres du Budget ou de la Fonction publique. 

 

Le Ministre du Budget

Le Ministre du Budget donne son accord préalable à tous les projets de loi, d'arrêté royal ou ministériel, de circulaire ou de décision pour lesquels il n'y a pas ou pas assez de crédits ou qui pourraient influencer, directement ou indirectement, les recettes ou entraîner des dépenses nouvelles. Le Ministre du Budget est également cosignataire de tout acte administratif en vue de créer des emplois temporaires ou définitifs ou visant des dispositions organiques relatives aux salaires et aux allocations du personnel. 

Il informe régulièrement le Conseil des Ministres de l'exécution du budget. 

 

Le Ministre de la Fonction publique

 Ce Ministre, qui a l'administration générale parmi ses compétences, doit donner son accord préalable aux projets de loi, d'arrêté royal ou ministériel dont l'objet est : 

  • d’approuver les plans de personnel ;  
  • de fixer ou de modifier le statut pécuniaire et les barèmes salariaux du personnel ;  
  • de fixer ou de modifier les dispositions statutaires du personnel. 

 

Le contrôle des engagements (SPF BOSA)

Le contrôle des engagements est effectué par des fonctionnaires du SPF BOSA qui exercent la fonction de contrôleur des engagements. Ils ont pour mission d'examiner la régularité et la légalité des dépenses et sont chargés de la comptabilité des engagements de dépenses des services publics fédéraux. Ils veillent spécifiquement à éviter les dépassements de crédits budgétaires et à la correcte imputation des dépenses. 

Le contrôle des engagements exerce également un rôle de conseiller pour les services comptables des services publics fédéraux lors de la préparation et de l'établissement des dossiers de dépenses.  
Afin d'assurer ce contrôle, tous les engagements et liquidations doivent être soumis au visa préalable du contrôleur des engagements.  

Le contrôleur des engagements suit de près le rythme des engagements et des liquidations et signale au Ministre du Budget toute anomalie du rythme de consommation. 

La mission de contrôle se base sur la législation fédérale.

Contact : cde_cvv@bosa.fgov.be  

 

L'inspection des finances 

Les inspecteurs des Finances ont une compétence générale d'avis, qui s'applique à toutes les catégories de recettes et de dépenses ainsi qu'à toutes les propositions susceptibles d'avoir une incidence financière en la matière. Ils exercent une triple mission : 

  • conseiller budgétaire et financier des Ministres;  
  • contrôleur au nom et pour compte des Ministres du Budget et de la Fonction publique ;  
  • contrôleur direct de toutes les opérations prévues par les ordonnateurs, à quelques exceptions près. 

Pour plus d’informations, consultez le site de l’Inspection des finances. 

 

La Chambre des représentants et la Cour des comptes

La Chambre des représentants exerce un contrôle externe sur la bonne exécution du budget fédéral. À cet effet, la Cour des comptes, en tant qu’organe du pouvoir législatif, lui transmet des informations sur le sujet moyennant : 

  • son cahier d’observations annuel ;  
  • ses rapports et analyses de certaines recettes et dépenses ;  
  • ses commentaires et remarques relatifs aux projets de budgets des voies et moyens et des dépenses et aux feuilletons d’ajustement ;  
  • ses éventuelles remarques concernant des décisions du Conseil des Ministres autorisant des dépenses supplémentaires ou nouvelles.  

La Cour des comptes veille donc à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert entre articles budgétaires n'ait lieu.  

Par ailleurs, la Cour des comptes effectue un triple contrôle a posteriori. Elle contrôle la réalité, la légalité, et la régularité des dépenses publiques. De la sorte, elle s’assure du respect des principes d’économie, d’efficacité et d’efficience.  La Cour des comptes ne se prononce jamais en faveur ou contre l’opportunité politique des recettes ou des dépenses. 

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site de la Chambre des représentants et celui de la Cour des comptes