Comité de monitoring

Sa création

L’idée d’un Comité de monitoring est apparue pour la première fois dans la décision du Conseil des ministres du 7 septembre 2007. Le gouvernement Verhofstadt II, démissionnaire à l’époque, se dotait ainsi d’un organe avec pour mission la rédaction de rapports réguliers sur l’exécution du budget.

Dans le même état d’esprit, le Comité de monitoring est à nouveau mentionné dans la décision du Conseil des ministres du 7 mai 2010. Cette décision s’inscrivait dans une série de mesures prises par le gouvernement Leterme II, lui aussi, démissionnaire.

Depuis l’entrée en fonction du gouvernement Di Rupo I, début décembre 2011, le Comité de monitoring est de facto permanent. Il est chargé d’établir un rapport sur la situation budgétaire en préparation de chaque cycle budgétaire.

L’expérience a montré qu’un cadre légal était souhaitable pour le Comité de monitoring. Dans cette optique et en exécution de sa mission de soutenir le développement de la politique, le SPF BOSA a rédigé une proposition de cadre légal. Celle-ci a été présentée au gouvernement De Croo I. L’initiative a été reprise dans la Déclaration de politique générale de la Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Madame Eva De Bleeker. 

Sa composition

  • le président du SPF BOSA ou son représentant,
  • le président du SPF Finances ou son représentant,
  • le président du SPF Sécurité sociale ou son représentant,
  • l'administrateur général de l’ONSS ou son représentant,
  • l'administrateur général de l’INAMI ou son représentant,
  • l'administrateur général de l’INASTI ou son représentant,
  • le chef de corps de l’Inspection des Finances.

La présidence est assurée par le SPF BOSA qui apporte également son appui à la rédaction du rapport.

Sa méthode de travail

La circulaire publiée au début d’un cycle budgétaire charge le Comité de monitoring d’établir un rapport.

En principe, trois rapports sont publiés par an (mars, juillet et septembre) :

le premier rapport :

  • vise à préparer le contrôle budgétaire de l’année budgétaire en cours ;  
  • comprend une actualisation de l’année budgétaire précédente ;
  • comprend une réestimation de l’année budgétaire en cours (cycle budgétaire).

Il a pour point de départ le budget économique publié par le Bureau fédéral du plan en février.

le deuxième rapport :

  • comprend une estimation pour l’ensemble de la législature ou couvrant au moins l’année budgétaire suivante et les deux années budgétaires qui suivent.

Les points de départ de ce deuxième rapport sont le budget économique et les prévisions à moyen terme publiées en juin par le Bureau fédéral du plan.

le troisième rapport :

  • vise à préparer la confection du budget de l’année budgétaire suivante et du budget pluriannuel.
  • comprend une actualisation de l’année budgétaire en cours

Outre les publications du Bureau fédéral du plan, le Comité de monitoring utilise des données et estimations provenant d’autres organisations, dont  notamment les informations fournies par le SPF BOSA à l’issue des réunions bilatérales, mais également  les différentes estimations   communiquées  par le SPF Finances, l’ONSS, l’INASTI, le SPF Sécurité sociale, l’Agence fédérale de la dette et la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne.

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