Comment lire un tableau budgétaire ?

Le budget fédéral est une loi par laquelle la Chambre des représentants prévoit et autorise annuellement les dépenses publiques prévues et toutes les recettes nécessaires au paiement de ces dépenses. Toutefois, en pratique, les recettes et les dépenses sont reprises dans deux lois budgétaires séparées, à savoir le budget des voies et moyens pour les recettes et le budget général des dépenses pour les dépenses. 

Ces deux budgets sont structurés de la même façon. Ils exposent les dispositions légales accompagnées de leurs tableaux respectifs. Par ailleurs, dans les documents parlementaires figurent des justifications et éventuellement quelques annexes spécifiques. 
 

Tableau du budget des voies et moyens 

Dans le tableau du budget des voies et moyens sont reprises uniquement les recettes qui profitent au budget des voies et moyens. Sont donc exclues les recettes qui sont perçues par l’Etat, mais : 

  • qui sont cédées à l’Union européenne, tel que l’ensemble des droits d’entrée (douanes) et un pourcentage de la T.V.A. ; 
  • qui sont cédées aux communautés et aux régions ; 
  • qui reviennent directement aux régions en tant que ressources propres ; 
  • qui sont attribuées au financement « alternatif » de la sécurité sociale. 

Extrait du Moniteur belge de 28 décembre 2017 
Source : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/12/22/2017014325/justel 

Colonne 1 et 8 :  les recettes prévues sont réparties : 

  • par titres  
  • titre I : recettes courantes (tel qu’illustré dans l’exemple);  
  • titre II : recettes de capital ;  
  • titre III : produits d’emprunts ; 
  • par sections  
  • section I : recettes fiscales ( tel qu’illustré dans l’exemple); 
  • section II : recettes non fiscales ; 
  • par chapitres :  
  • les recettes fiscales sont, en plus, regroupées par administration chargée de leur recouvrement (dans l’exemple, Chapitre 18 : SPF Finances - §1 Administration des contributions directes);  

Colonne 2 : les articles budgétaires des recettes selon la classification économique. 

Colonne 3 :  une subdivision complémentaire lorsque la codification de la colonne 2 ne suffit pas. En effet, il est possible qu’une ventilation à un niveau de détail plus élevé soit opportune pour certains articles de recettes. 

Colonne 4 : (A pour affectées (fr), T pour toegewezen (nl)) permet de distinguer les articles dont les recettes sont affectées à certaines dépenses figurant dans le budget général des dépenses. La destination de cette affectation est alors mentionnée dans le libellé de l’article figurant en colonne 1. 

Colonne 5 : Évaluations proposées : Il s’agit d’une évaluation des recettes de l’année prochaine. Recettes non affectées d’une part, c’est-à-dire destinées à couvrir indistinctement toutes les dépenses de l’État (en vertu du principe de la non-affectation des recettes) et, d’autre part, les recettes affectées à des fonds budgétaires créés par une loi organique, dont le volet « dépenses » fait l’objet de crédits variables inscrits dans le budget général des dépenses.  

Colonne 6 : Recettes probables : estimation des recettes de l’année en cours. Plus précises, ces estimations profitent de la connaissance des recettes déjà effectuées. 

Colonne 7 : Recettes réalisées : recettes effectivement réalisées l’année précédente. Il ne s’agit donc plus d’une estimation mais de chiffres réels. 

 

Tableaux du budget général des dépenses 

Dans le cadre du budget général des dépenses, les tableaux diffèrent en fonction du type d’organisation.  
Extrait du Moniteur belge de 28 décembre 2017 

Source : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/12/22/2017031994/moniteur 

 

Ci-dessus un extrait de tableau général des dépenses de la section départementale « 25 SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement ». C’est une organisation du type « service d’administration générale » qui regroupe tous les SPF et SPP. 

Pour les services d’administration générale, le budget général des dépenses est structuré par  divisions organiques, programmes, activités et allocations de base (colonne 1 ou 9). 

  • Division organique (code 01 à 99) : grande division au sein d’une organisation départementale (par exemple, une direction générale). Dans le tableau, la division organique est la 51. 
  • Programme (code 0 à 9) : ensemble d'activités qui contribuent à la réalisation d'un objectif donné au sein de chaque division organique. L’autorisation du législateur à effectuer des dépenses se situe au niveau des programmes. Dans l’exemple, on aperçoit deux programmes. 

Il existe deux types de programmes : 

  • Programme de subsistance (code 0) : reprend l'ensemble des frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement d'une division organique. 
  • Programme d’activités (code 1 à 9) : reprend l'ensemble des frais spécifiques à un objectif donné, à l'exception des dépenses qui sont déjà incluses dans le programme de subsistance. 
  • Activité (code 1 à 9) : opération à laquelle des moyens budgétaires ont été affectés et qui, séparée ou regroupée, contribue à la réalisation de l'objectif du programme d'activités. Ces activités peuvent être une des missions permanentes de la division organique ou une mission occasionnelle confiée à cette division. Dans l’exemple, trois types d’activité sont mentionnés. 
  • Allocations de base : elles constituent la ventilation des crédits destinés aux activités selon la classification économique (SEC), auxquelles les dépenses sont imputées. L’exemple en reprend plusieurs. 

Dans la colonne (2), la structure des crédits est fixe et comprend plusieurs sous-divisions : 

  • DO : division organique, dans l'exemple : DO 51 – DG1-Établissements de soins ;  
  • PA : programme et activité, dans l'exemple : 0 Programme de subsistance et activité 2 Frais de fonctionnement; 
  • AB : allocation de base, dans l'exemple :  12.11.01 Acquisition de biens meubles non durables et de services.  

La colonne (3) indique la sorte de crédit (sc) : 

  • lim : crédits « ordinaires » (limitatifs) ;  
  • fon : crédits variables des fonds organiques ;  
  • tot : le total, soit la somme des deux sortes de crédits.  

La colonne « crédits initiaux» (4) reprend les crédits d’engagement (sur fond blanc) et les crédits de liquidation (sur fond gris) sollicités l'année budgétaire concernée (n). Il s’agit des dépenses votées par la Chambre des représentants. Dans notre exemple, le crédit d’engagement de l'allocation de base 25/51.02.12.11.01 – Acquisition de biens meubles non durables et de services - s'élève à 450 milliers d’euros au budget initial 2018. 

La colonne « crédits ajustés » (5) reprend, à titre d’information, les crédits d’engagement et crédits de liquidation ajustés pour l’année budgétaire précédente (n-1) résultants des redistributions d’allocations de base, des crédits transférés ou répartis par arrêté royal.  

La colonne « réalisations » (6) indique les réalisations (dépenses réellement effectuées) de l’année budgétaire antéprécédente (n-2). Ces chiffres constituent également une source d'information, et permettent de comparer les estimations du budget actuel avec les chiffres réels des années précédentes.  

La colonne (7) reprend certains type de dépenses selon le code CRIP :  

  • C : contributions internationales ; 
  • R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques ; 
  • I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public ; 
  • P : transfert (en tout ou en partie) à un "parastatal". 

La colonne (8) renseigne l’utilité d’une dépense en matière de genre (G) : 

  • 0 : information non communiquée ; 
  • 1 : dépenses qui ne présentent pas de dimension de genre ; 
  • 2 : dépenses relatives aux actions visant à réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes ; 
  • 3 : dépenses qui présentent une dimension de genre.  

 

Autres types de tableaux 

Dans le budget général des dépenses, outre les tableaux des services d’administration générale (Tableau 1), on retrouve également les tableaux suivants : 

Tableau 2 - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques : 


Ce tableau reprend les soldes des fonds budgétaires des différents départements. 

 

Tableau 3 - Fonds de restitution et d’attribution : 


Il s’agit de l’évaluation des opérations effectuées sur les fonds de restitution et d’attribution visés respectivement aux articles 63 et 71 de la loi du 22 mai 2003 : 

Tableau 4 - Budgets des Services administratifs à comptabilité autonome :

Ce tableau reprend, en application de l’article 79 de la loi du 22 mai 2003, les budgets des services administratifs à comptabilité autonome qui sont approuvés par la Chambre des représentants. 

Tableau 5 - Budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle : 

L’approbation par la Chambre des représentants, en application de l’article 87, §1er, de la loi du 22 mai 2003, du budget des organismes administratifs publics à gestion ministérielle est acquise par le vote de la disposition légale du projet de loi contenant le budget général des dépenses qui les concerne. Ce tableau reprend le budget de ces organismes. 

Conformément à l’article 87, §2, de la loi du 22 mai 2003, les budgets des organismes administratifs publics à gestion autonome sont communiqués à la Chambre des représentants en annexe aux justification du budget général des dépenses. Ils forment un fascicule parlementaire distinct. 

Pour en savoir plus :