Définition et caractéristiques

Au même titre que toute autre organisation, une administration ou une organisation publique a besoin de moyens financiers pour fonctionner.
Tous ces moyens doivent être repris dans un budget. Suivant les directives du Ministre du Budget, les administrations et organisations publiques émettent une proposition de budget. Sur cette base, le Ministre du Budget, au nom du gouvernement, soumet le budget au Parlement. Celui-ci doit approuver, tous les ans, le budget pour l’année suivante.
Conformément à la structure de la Belgique, cette pratique se réalise à tous les niveaux de pouvoir:  il existe donc un budget fédéral, et également des budgets au niveau des communautés et des régions, des provinces et des villes et des communes. 
Mais quelle est la définition du budget ? Et quelles en sont les caractéristiques ?
 

 

Définition

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État.

Pour rappel, en Belgique, cette définition s'applique aux budgets du pouvoir fédéral, des communautés et des régions, des provinces et des villes et des communes.

Un budget est plus qu'une estimation des recettes et des dépenses. En effet, il indique les crédits que le gouvernement souhaite utiliser pour réaliser sa politique pendant l'année budgétaire concernée. Dès lors, le budget est un acte à portée politique et socio-économique.  

En votant le budget, le pouvoir législatif approuve la politique du pouvoir exécutif et lui donne les moyens pour la mettre en œuvre. Dans le cas du budget fédéral c’est donc à la Chambre des représentants qu’il revient de se prononcer.

Le budget de l’État fédéral comprend trois volets : le budget des voies et moyens, le budget général des dépenses et l'exposé général.

 

Principales caractéristiques du budget fédéral

  • Le budget est une loi formelle

Le budget revêt la forme d’une loi.

Le budget n’est toutefois pas une véritable loi matérielle car, contrairement à une loi ordinaire, la loi budgétaire ne contient pas de dispositions normatives permanentes d’où naissent des droits et des obligations, et elle n’est, par nature, valable que pour un an.

Les projets de lois budgétaires ne sont pas soumis à l’avis de la section de législation du Conseil d’État car ils n’ont pas de caractère réglementaire.

Malgré ces différences, la loi budgétaire est essentiellement soumise à la même procédure parlementaire qu’une loi ordinaire.

  • Le budget est un instrument essentiel de politique et de gestion

Il représente l’expression financière des actions que le gouvernement se propose de réaliser dans tous les domaines de ses compétences.

C’est au gouvernement, assisté de son administration, qu’il appartient de préparer et d’exécuter le budget, ainsi que de rendre des comptes au pouvoir législatif.

En adoptant le budget, le Parlement autorise le gouvernement à lever des impôts et à mener, grâce à ces moyens financiers, la politique prédéfinie dans sa déclaration gouvernementale.

Tout refus de voter le budget empêcherait le gouvernement de concrétiser son projet politique.

En l’absence d’un budget voté à temps, la continuité des administrations et organisations publiques est assurée par le système des crédits provisoires.

  • Le budget énumère les différentes sources de recettes de l’État ainsi que les montants prévus pour chacune d’elles

De plus, il permet et donne au gouvernement la mission de recouvrer les impôts. Il autorise en outre ce dernier à recourir à l’emprunt. 

  • Le budget prévoit les dépenses que le gouvernement est autorisé à effectuer dans le respect du principe de la spécialité

Celui-ci comporte, entre autres, l’obligation de respecter l’imputation correcte des dépenses et donc l'interdiction d’utiliser les crédits prévus pour un autre programme budgétaire (aspect qualitatif) et l’interdiction de dépasser les montants votés pour chacun d’eux (aspect quantitatif).

Il convient de noter immédiatement que le vote d’un crédit n’entraîne pas, pour le gouvernement, l’obligation d’effectuer la dépense en question, tout en insistant sur le caractère impératif de certaines dépenses. Typiquement, des dotations à des organismes relevant de l’État fédéral.  

  • Le budget est basé sur le principe de l’unité

La règle de l'unité exige que toutes les dépenses et toutes les recettes de l'État soient reprises dans un seul document et qu'elles soient soumises en même temps à l'autorité budgétaire pour approbation. Il ne peut exister qu'un seul budget de l’État.

Suivant ce principe, un rapprochement entre la masse des recettes et celle des dépenses, de même qu’entre les différents crédits affectés aux divers objets de dépense est faisable car un seul document reprend l’ensemble du budget. De ce fait, il constitue un état comparatif qui permet de porter un jugement aussi bien sur l’équilibre des finances publiques que sur la qualité des dépenses de l’État.    

  • Le budget est régi par le principe de l’universalité

En vertu duquel toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être prévues dans la loi budgétaire. Chaque dépense et chaque recette est une opération à part et doit être mentionnée. Par opposition à un budget net qui ne reprendrait que le montant net des dépenses et des recettes correspondantes, après avoir procédé à certaines compensations entre les deux.

  • Le budget présente un caractère annuel

L’acception du terme « annuel » est ici double : le budget est voté chaque année et son effet est limité à un an.

 

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