Dérogations aux principes budgétaires

Bien que le budget soit soumis à des principes, la complexité du budget et du cadre dans lequel il s’inscrit a entrainé certaines dérogations.

De plus, le législateur peut également accorder des dérogations aux lois sur le budget de l’État pour la durée de l’année budgétaire au moyen de dispositions dans le projet de loi d’un budget.

Dérogations au principe de l’annualité

Si on regarde la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget de l’État fédéral, on trouve une première dérogation au principe de l’annualité à l’article 25 : "Les obligations nécessaires pour assurer le fonctionnement continu des services peuvent être contractées à partir du 1er novembre à charge des crédits de l'année budgétaire suivante, dans la limite du tiers des crédits d'engagement votés pour les dépenses correspondantes de l'année en cours. Les actes d'engagement stipulent que les fournitures ne peuvent être livrées, ni les services prestés, avant l'ouverture de l'année budgétaire".

Cet article permet, en effet, d'utiliser les crédits budgétaires avant le 1er janvier de l'année pour laquelle ils ont été attribués. Il se justifie par le fait que des prestations de toute nature peuvent être indispensables à partir des premiers jours de l'année. Les délais nécessaires pour remplir les formalités administratives préalables amènent donc l'administration à engager des crédits avant le début de l'année budgétaire.

Il importe cependant de préserver les prérogatives de la Chambre des représentants, qui autorise les crédits. C'est pourquoi l'article précité prévoit une double limitation :

  • Les dépenses pouvant être engagées avant le début de l'année budgétaire, ne peuvent pas dépasser un tiers des crédits votés pour des dépenses similaires de l'année en cours ;
  • Les engagements ne peuvent porter que sur des dépenses autorisées dans le budget de l'année budgétaire en cours.

Il convient également d'éviter de pouvoir disposer de crédits de l'année suivante pour des dépenses qui, en réalité, portent sur l'année en cours. C'est pourquoi on a jugé nécessaire de stipuler dans les actes d'engagement que leur exécution ne peut s'effectuer avant l'ouverture de l'année budgétaire.

Une deuxième dérogation est prévue par l’article 19 (loi du 22 mai 2003) dans lequel le système général des crédits d’engagement et des crédits de liquidation est défini.

Concrètement, le crédit d'engagement détermine le montant des obligations pouvant être contractées au cours de l'année budgétaire. Alors que le crédit de liquidation d'une année permet de liquider des dépenses provenant d'obligations nées tant au cours de l'année budgétaire qu'au cours des années précédentes. Par exemple, cette dérogation peut être utilisée pour des travaux de rénovation immobilière qui s’étendent sur plus d’une année budgétaire.

L'article 62 (loi du 22 mai 2003) instaure une troisième dérogation en offrant la possibilité de créer des fonds budgétaires. Ceux-ci consistent en l’affectation de recettes déterminées à des dépenses dont l'objet est défini par une loi organique. Si, dans un fond budgétaire, il reste des crédits non utilisés à la fin de l'année budgétaire, ils sont reportés à l'année suivante dérogeant ainsi au principe de l'annualité.

Enfin, les articles 55 à 58 de la loi du 22 mai 2003 prévoient la possibilité de recourir à des crédits provisoires sur une période limitée (de maximum 4 mois) si le budget général des dépenses ne peut être approuvé avant le début de l’année budgétaire. Cela peut également être considéré comme une dérogation au principe de l'annualité.

Dérogations au principe de spécialité

Une première dérogation au principe de spécialité se trouve dans l’article 62 de la loi du 22 mai 2003 qui définit les crédits variables (et redistributions de ceux-ci) des fonds budgétaires organiques. Les crédits variables, comme leur nom l’indique, varient en fonction des recettes qui leur sont affectées. De ce fait, ils dérogent à l’aspect quantitatif du principe de spécialité.

Les redistributions des allocations de base au sein et entre les programmes en application de l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 et d'articles des lois budgétaires annuelles constituent une deuxième dérogation. Ces redistributions contreviennent aussi bien à l’aspect qualitatif du principe qu’à l’aspect quantitatif.

On trouve une troisième dérogation dans l’application de l'article 70 de la loi du 22 mai 2003 qui prévoit qu’une délibération du Conseil des ministres peut autoriser des dépenses dépassant les crédits attribués mais aussi, en l'absence de crédits, en ouvrir de nouveaux.

Une quatrième dérogation se situe dans l'utilisation de crédits provisionnels. Ceux-ci sont prévus dans le budget afin de couvrir des dépenses supplémentaires prévisibles mais dont le montant précis dépend d’évolutions incertaines et dont la ventilation exacte entre les divers départements ne peut pas encore être effectuée.Ces crédits sont ensuite répartis vers les programmes appropriés du budget par voie d'arrêté royal.

Par exemple, pour des frais de justice il est impossible de prévoir leur montant exact. L’État peut être reconnu coupable ou non, on ne sait pas quel département va être condamné ni l’ampleur des frais de procédure et des dédommagements.

Une dernière dérogation au principe de spécialité se trouve dans l’utilisation de crédits non-limitatifs. En effet, certains services administratifs à comptabilité autonome peuvent avoir des dépenses qui dépendent de leur volume d’activités. L’article 78 de la loi du 22 mai 2003 prévoit donc la possibilité, sous certaines conditions, de prévoir des crédits non limitatifs dans leur budget.  

Par ailleurs, l’article 86 de la loi du 22 mai 2003 permet aux organismes administratifs publics moyennant l'accord du ministre dont l'organisme relève et du Ministre du Budget, d’inscrire également des crédits de dépenses non limitatifs à leur budget.

Dérogations au principe d’unité

L’article 53 de la loi du 22 mai 2003 prévoit un contrôle budgétaire dans le premier trimestre. Au vu d’éléments nouveaux, il est fréquent que cela débouche sur un feuilleton d’ajustement du budget des voies et moyens et/ou du budget général des dépenses. Les feuilletons d’ajustement sont également soumis à l’approbation de la Chambre des représentants.

Dans les faits, d’autres feuilletons d’ajustement peuvent être déposés en cours d’année budgétaire. Les feuilletons d’ajustement rompent en quelque sorte l’unité du budget.

Les organismes administratifs publics à gestion autonome et assimilés et les institutions publiques de sécurité sociale possèdent leur propre budget qui ne figure pas dans la loi budgétaire. Cela est perçu comme une autre dérogation au principe d’unité.

Dérogations au principe d’universalité

Une dérogation au principe d’universalité se trouve dans les articles 63 et 71 de la loi du 22 mai 2003 qui autorisent le Ministre des Finances à ouvrir des fonds de restitution et d'attribution. Ces fonds sont alimentés par des recettes. Cependant, celles-ci ne seront pas comptabilisées comme telles au budget des voies et moyens et peuvent directement servir pour restituer des sommes perçues indûment ou pour attribuer certains montants à d'autres autorités publiques.

Les organismes administratifs publics à gestion autonome et assimilés et les institutions publiques de sécurité sociale possèdent leur propre budget qui ne figure pas dans la loi budgétaire. Cette absence constitue également une dérogation au principe d’universalité.

Dérogations au principe de non-affectation des recettes

L'article 62 de la loi du 22 mai 2003 n’est pas seulement une dérogation au principe de l’annualité mais aussi au principe de non-affectation des recettes. En effet, comme déjà mentionné, il permet de créer des fonds budgétaires par voie d’une loi organique et à cet égard, les dépenses dont la loi détermine l'objet se voient attribuer des recettes spécifiques.

Une autre dérogation se trouve dans les articles 63 et 71 de la loi du 22 mai 2003 qui, comme exposé dans les dérogations au principe d’universalité, offrent la possibilité d’ouvrir des fonds de restitution et d’attribution.

Les premiers visent à restituer des impôts indûment perçus de même que les intérêts de retard y afférents. Les seconds visent quant à eux à verser des taxes et prélèvements perçus par le pouvoir fédéral à d'autres niveaux de pouvoir tels que les communautés, les régions, les organismes internationaux.

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