Législation fédérale

 

La Constitution : articles 170 à 181 

Loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes  

Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt publics  

Loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires  

Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes  

Loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes  

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral (LOBC) qui a abrogé, pour les services auxquels elle s’applique, les lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991  

Loi-programme du 22 décembre 2008 (Articles 9 à 15 : contrôle des engagements) 

 

Arrêté royal du 8 avril 1954 réglant les modalités de contrôle des inspecteurs des finances dans certains organismes d’intérêt public 

Arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l’engagement des dépenses dans les services d’administration générale de l’État.   

Arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire 

Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l'État fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune 

Arrêté royal du 29 avril 2012 portant fixation des règles complémentaires relatives à la présentation des comptes annuels de l’État fédéral 

Arrêté royal du 29 avril 2012 déterminant la forme dans laquelle le compte d’exécution du budget des services de l’administration générale doit être établi 

Arrêté royal du 31 juillet 2017 portant exécution des articles 20, § 2, alinéa 2, 78, alinéa 1er, 80, alinéa 2, 86, alinéa 1er, 87, § 2/1, 89, alinéa 1er , et 96, alinéa 1er de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral 

Arrêté royal du 9 février 2020 portant exécution de l'article 109/1 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, déterminant les modalités et le montant de l'amende ainsi que les causes de justification du retard dans la transmission des comptes au ministre du Budget.

 

Circulaire du 29 janvier 2014 relative à l'engagement des contrats et marchés publics pluriannuels

 

Accords de coopération  

Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire 

Accord de coopération du 22 mai 2014 entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires organisant la publication de données budgétaires mensuelles et trimestrielles et déterminant l'organisme indépendant chargé d'évaluer les prévisions budgétaires