Le budget des voies et moyens

Le budget des voies et moyens autorise la perception de l'impôt conformément aux lois, arrêtés et tarifs qui s'y rapportent, ainsi que la conclusion d’emprunts dans les limites et conditions qu'il précise. Il contient également l'évaluation des recettes de l’administration générale.

Un inventaire de toutes les dépenses fiscales est joint au projet de budget des voies et moyens. Ces dépenses fiscales comprennent tous les abattements, réductions et dérogations au régime général d'imposition applicable au profit des contribuables ou de certaines activités d'ordre économique, social ou culturel.

En pratique, le budget des voies et moyens comprend un projet de loi, des tableaux et les notes justificatives :

  • Le projet de loi vise essentiellement à renouveler la législation fiscale existante, la Constitution prévoyant en effet que les lois fiscales doivent être votées annuellement. Il vise également à autoriser la gestion de la dette et la conclusion d’emprunts afin de couvrir le surplus des dépenses par rapport aux recettes d’une année budgétaire.
  • Les tableaux reprennent une estimation, détaillée par article et par type d’impôt et autres recettes. Les recettes sont ventilées en recettes courantes et en recettes de capital.
  • Les notes justificatives reprennent la justification des dispositions légales et les justifications des estimations de recettes des différents départements.

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