Pacte de stabilité et de croissance

Bref historique

Le cadre budgétaire européen comprend des obligations et exigences que les États membres de l’Union européenne doivent respecter pour l’élaboration et l’exécution de leur budget. Il établit une série de règles visant à garantir que les différents États membres de l'Union européenne visent des finances publiques saines et coordonnent leurs politiques budgétaires.

La création du cadre budgétaire européen se déroule en plusieurs étapes :

La création de ce cadre budgétaire européen a été motivée par l'établissement de l'Union économique et monétaire (UEM) par le traité de Maastricht en 1992. Les principaux objectifs inclus dans ce traité sont, d'une part, l'objectif de limiter les déficits publics à 3% du PIB et, d'autre part, l'objectif de ne pas dépasser 60% de la dette publique.

En 1997, le pacte de stabilité et de croissance (PSC) est né. Les États membres ont convenu de renforcer la coordination et la surveillance des politiques budgétaires et économiques des gouvernements nationaux afin de maintenir les plafonds de déficit et de dette établis par le traité de Maastricht.

En 1998, le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance est entré en vigueur.

En 2005, les règles du pacte de stabilité et de croissance ont été assouplies afin de mieux prendre en compte les circonstances économiques et les caractéristiques spécifiques de chacun des États membres. Depuis lors, des facteurs pertinents sont analysés par la Commission lorsqu’elle envisage l’ouverture d’une procédure de déficit excessif. Par ailleurs, les concepts d’« objectif à moyen terme » et de « trajectoire d’ajustement » ont été introduits dans le volet préventif.

En 2011, le pacte de stabilité et de croissance a été davantage étendu et rendu prévisible grâce à une extension importante des règles de gouvernance économique de l'UE par le biais d'un ensemble de nouveaux règlements connus sous le nom de « Six Pack ». Depuis lors, la surveillance des politiques budgétaire et économique est organisée dans le cadre du semestre européen et des détails au sujet de l’exécution des règles du pacte de stabilité et de croissance sont fixés dans un « Code de conduite ».

En 2013, l'importance des objectifs budgétaires, établie dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (objectif à moyen terme), a été renforcée par le « Pacte budgétaire », qui fait partie d'un traité intergouvernemental, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).

En 2013, le respect du pacte de stabilité et de croissance a encore été renforcé par une nouvelle réglementation, connue sous le nom de « Two Pack », qui renforce la coordination économique entre les États membres et introduit de nouveaux instruments de surveillance. Pour plus de détails sur la mise en œuvre des dispositions « Two Pack », nous vous renvoyons au « Code de conduite ».

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