Le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance

Le pacte de stabilité et de croissance se compose d'un volet préventif et d'un volet correctif. Sur cette page, nous expliquons le volet correctif.

Le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance garantit que les États membres adoptent des mesures politiques appropriées pour corriger les déficits excessifs (et/ou les dettes) par l'application de la procédure concernant les déficits excessifs (Excessive Deficit Procedure).

Cette procédure comprend différentes étapes qui sont décrites en détail dans l’art. 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Il s'agit des étapes suivantes :

Source: Site de la Commission européenne

Cette procédure est déclenchée lorsqu'un État membre :

  • dépasse le seuil de déficit de 3 % du PIB ou risque de le dépasser ;
  • ou enfreint la règle de l'endettement avec un niveau de dette publique supérieur à 60 % du PIB, qui ne diminue pas à un rythme suffisant. Cela signifie que l'écart entre le niveau d'endettement d'un pays et le niveau de référence de 60 % doit être réduit de 1/20e chaque année (en moyenne sur trois ans).

Pour déterminer si une infraction numérique doit conduire à l'ouverture d'une procédure, la législation définit la manière dont tous les facteurs pertinents doivent être pris en compte.

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