Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance

Le pacte de stabilité et de croissance se compose d'un volet préventif et d'un volet correctif.  Sur cette page, nous expliquons le volet préventif. 

Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance vise à garantir une politique budgétaire saine à moyen terme en fixant des paramètres pour la planification et la politique budgétaires des États membres en période économique normale, compte tenu de l'évolution de l'économie.

Les paramètres suivants sont fixés :

L’objectif à moyen terme

En utilisant l’objectif à moyen terme comme paramètre, on attend des États membres qu'ils atteignent cet objectif ou qu'ils s’en approchent en ajustant leur position budgétaire structurelle de 0,5 % du PIB par an ou plus (valeur de référence).

L’objectif à moyen terme tient compte de la nécessité d'atteindre des niveaux d'endettement viables et garantit que les gouvernements des États membres disposent d'une marge de manœuvre suffisante. Ils offrent ainsi une marge de sécurité par rapport aux violations des règles budgétaires dans le volet correctif.

Malgré la prise en compte de la situation économique et de la viabilité des finances publiques d'un État membre, on attend des États membres dont la dette est excessive et potentiellement risquée qu'ils enregistrent plus rapidement des progrès. D'une manière générale, tous les États membres doivent faire davantage d'efforts lorsque les conditions économiques sont favorables afin de disposer d'une plus grande marge en cas de ralentissement économique. Dans le même temps, le rythme d'ajustement exigé est réduit lorsque les conditions économiques sont défavorables. 

L’objectif à moyen terme est actualisé tous les 3 ans ou plus fréquemment si un État membre a mis en œuvre une réforme structurelle ayant un impact significatif sur les finances publiques.

Enfin, une « procédure de déviation significative » est également prévue.  Dans ce cas, la Commission européenne émet une recommandation au Conseil européen des chefs de gouvernement pour intervenir lorsque la politique budgétaire d'un État membre conduit à un écart significatif par rapport à l'objectif à moyen terme  ou à la trajectoire d'ajustement vers cet objectif.  Le gouvernement de l'État membre concerné peut ainsi revenir à une politique budgétaire plus prudente et éviter l'ouverture d'une procédure de déficit excessif dans le cadre du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance.

Pour la Belgique, l’objectif à moyen terme fixé est le solde structurel.

Le critère des dépenses

Outre l’objectif à moyen terme, le critère des dépenses est aussi utilisé comme paramètre. 

Le critère des dépenses donne une indication de la croissance possible des dépenses publiques d'un État membre. Il tient compte de la croissance économique potentielle d'un État membre à moyen terme et de la position de l'État membre par rapport à son objectif à moyen terme.  Il s'agit toutefois d'une croissance nette.  Les dépenses sont calculées en fonction des recettes de l'État membre. Selon le critère des dépenses, les augmentations de dépenses supérieures à la croissance économique potentielle à moyen terme d'un État membre doivent être accompagnées de mesures de recettes discrétionnaires. 

Le critère des dépenses complète donc l’objectif à moyen terme en orientant la croissance des dépenses nettes vers une trajectoire durable et en contribuant ainsi à la réalisation ou au maintien de l’objectif à moyen terme. Cela garantit une plus grande transparence et permet de distinguer clairement si l’objectif a été atteint ou non.

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