Principes budgétaires

L’élaboration d’un budget se doit de respecter sept principes. La grande majorité de ceux-ci sont directement édictés par la Constitution ou en découlent.

Les principes budgétaires généraux commentés ci-après s'appliquent aux services d'administration générale, au niveau fédéral, à savoir l'ensemble des Services publics fédéraux, Services publics de programmation, le Ministère de la Défense et la Police fédérale.

Leur bonne application est contrôlée par différents organes de contrôle en sachant qu’il existe certaines dérogations.

L' annualité

Le budget n'est valable qu'un an. Chaque année, la Chambre des représentants vote le budget.

L'année budgétaire commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre de la même année.

Le Parlement autorise, annuellement aussi, le gouvernement à lever des impôts et les règles qui les établissent n'ont force que pour un an sauf si elles sont renouvelées.

La spécialité

Depuis l'instauration du budget général des dépenses selon une structure par programme, on distingue d’une part la spécialité légale qui signifie que la Chambre des représentants vote le budget par programmes (article 48 de la loi du 22 mai 2003) et la spécialité administrative qui veut que ceux-ci soient ventilés en allocations de base (article 51 de la loi du 22 mai 2003).

La Chambre des représentants arrête les crédits de chaque programme budgétaire. Chaque dépense correspond à un poste budgétaire spécifique.

En outre, les membres du gouvernement ne peuvent engager ou liquider aucune dépense au-delà des crédits ouverts par la loi en faveur de chacun d'eux (article 61 de la loi du 22 mai 2003) ou au-delà des autorisations conférées par le Conseil des ministres (article 70 de la loi du 22 mai 2003). Ils ne peuvent augmenter, par des ressources particulières, les crédits destinés à leurs différents services.

Sont donc interdits :

  • le transfert d’un crédit d’un programme à un autre (atteinte au principe de spécialité);
  • le recours à des sources particulières de recettes (atteinte au principe d’universalité);
  • l’imputation d’une dépense sur le crédit d’un programme destiné à une dépense d’une autre nature (ce qui serait une imputation erronée, et, partant, une atteinte à la spécialité).

Le principe de spécialité comporte donc deux aspects :

  • un aspect qualitatif : l'obligation de respecter l'attribution budgétaire des crédits prévus pour chaque dépense (pas de transferts);
  • un aspect quantitatif : l'interdiction de dépasser les montants approuvés pour chacun d'eux.

L'unité du budget

La règle de l'unité exige que toutes les dépenses et toutes les recettes de l'État soient reprises dans un seul document et qu'elles soient soumises en même temps à l'autorité budgétaire pour approbation. Il ne peut exister qu'un seul budget de l’État. Ce budget doit regrouper les recettes et les dépenses de tous les services de l'État, sans exception.

Cette règle, qui apporte la clarté et la sincérité, a toujours été considérée comme nécessaire pour garantir une gestion saine des finances publiques. Il va sans dire que, si les autorisations de dépenses et les estimations des recettes étaient réparties entre plusieurs actes législatifs, il serait difficile de déterminer rapidement si elles sont en équilibre.

Le budget de l'État est présenté à la Chambre des représentants sous forme de deux documents budgétaires distincts : le budget des voies et moyens et le budget général des dépenses. Le principe d'unité, n'est donc pas respecté à la lettre, mais bien dans l'esprit. En plus de ces documents, les membres du parlement reçoivent l'exposé général, comportant de nombreux tableaux récapitulatifs et situant les différents éléments du budget dans une perspective globale.

La généralité ou l'universalité

La règle de généralité ou d'universalité comporte essentiellement l’interdiction de procéder à des compensations entre certaines recettes et certaines dépenses. Une telle façon de procéder aboutirait à ce que seul le solde de l'opération figure dans le budget. C'est pourquoi ce principe est également appelé règle de non-contraction ou du produit brut.

Cela signifie dès lors que toutes les recettes doivent être inscrites dans le budget des voies et moyens pour leur montant total, sans déduction aucune de frais de recouvrement ou d'autre nature. De même, toutes les dépenses doivent être inscrites dans leur totalité au budget des dépenses, sans compensation (c’est-à-dire sans contraction) par leurs recettes correspondantes.

Par opposition à un budget net qui ne reprendrait que le montant net des dépenses et des recettes correspondantes, après avoir procédé à certaines compensations entre les deux.

La non-affectation des recettes

L’ensemble des recettes est destiné à l’ensemble des dépenses. Il n’est donc pas possible d’allouer une recette particulière à une dépense particulière.

Il s'agit d'une conséquence logique du principe de généralité ou d'universalité, qui implique que les recettes globales perçues par le Trésor pour le compte de l'État constituent une seule masse qui, sans distinction de source, couvre les dépenses globales de l'État. Il n'est donc pas possible de déterminer quelle recette particulière a permis d'effectuer telle ou telle dépense.

L'unité de caisse

La règle d'unité de caisse découle des principes de la non-affectation des recettes et de l’universalité. Toute entrée ou sortie de fonds de l'administration générale est centralisée sur un seul compte que l'on appelle le Trésor.

Cette caisse unique est soumise à l'autorité du Ministre des Finances. Aucune sortie de fonds ne peut se faire sans son intervention, sauf les exceptions établies par la loi.

La publicité

En Belgique, comme le budget est élaboré sous la forme d'une loi, il est discuté publiquement en commission et en séance plénière à la Chambre des représentants. De plus, une fois voté, le budget est publié au Moniteur belge. Le principe de la publicité du budget est ainsi respecté.

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