Programmes de stabilité et de convergence

Au sein de l'Union européenne, les États membres sont tenus d'établir chaque année, au plus tard à la fin du mois d'avril, leurs plans budgétaires pour les trois années à venir. Cet exercice est basé sur les règles de gouvernance économique contenues dans le pacte de stabilité et de croissance. 

Les États membres qui utilisent l'euro le font dans des documents appelés « programmes de stabilité ». Ces programmes sont basés sur des prévisions macroéconomiques préparées ou approuvées par des organismes indépendants. Ces prévisions sont comparées à celles établies par la Commission européenne et, le cas échéant, à celles établies par d'autres organismes indépendants.

Les États membres qui n'ont pas adopté l'euro présentent des « programmes de convergence » contenant des informations supplémentaires sur la politique monétaire.

Les programmes de stabilité et de convergence comprennent les éléments suivants :

  • Un objectif à moyen terme.
  • Des hypothèses économiques sous-jacentes concernant la croissance, l'emploi, l'inflation et d'autres variables économiques importantes.
  • Des explications sur les éventuelles différences significatives entre les différentes prévisions.
  • Une description et une évaluation des mesures stratégiques visant à atteindre les objectifs du programme.
  • Une analyse de la façon dont les variations dans les principales hypothèses économiques influencent la position budgétaire et la dette.
  • Des informations pluriannuelles (une année d'exécution du budget, l'année budgétaire en cours et les plans pour les trois prochaines années).
  • Le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles les objectifs ne sont pas atteints.

Vous pouvez retrouver les directives concrètes (contenu et format des programmes) dans le code de conduite suivant. 

Les programmes de stabilité et de convergence sont utilisés par la Commission européenne et les ministres des finances pour évaluer si les États membres sont sur la bonne voie pour atteindre leur objectif à moyen terme, sur la base de deux piliers : l'analyse du bilan structurel et le critère des dépenses. 

À cette fin, la Commission européenne évalue les programmes de stabilité et de convergence tant avant qu’après leur exécution, dans le cadre du cycle annuel de gouvernance économique de l'Union européenne La Commission européenne peut ainsi identifier les risques éventuels de non-respect et en discuter avant que ces risques ne surviennent, et identifier les cas avérés de non-respect qui peuvent finalement justifier des sanctions.

NOTE : Les États membres utilisant l'euro doivent non seulement transmettre des programmes de stabilité mais sont également tenus de préparer et de transmettre chaque année (au plus tard le 15 octobre) un projet de plan budgétaire (Draft Budgetary Plan).

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