Projet de plan budgétaire - Draft Budgetary Plan

 

Outre le programme de stabilité, les règles de gouvernance économique de l'Union européenne imposent à chaque État membre utilisant l'euro de soumettre chaque année à la Commission européenne, au plus tard le 15 octobre, un projet de plan budgétaire (Draft Budgetary Plan) pour l'année suivante. 

Ces plans constituent la base de la coordination de la politique budgétaire entre les États membres.  Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) considère la politique économique comme une « question d'intérêt commun ». 

C’est la Commission européenne qui évalue ces plans et veille au respect des règles.  Elle évalue les plans comme étant « conformes », « globalement conformes » ou « présentant un risque de non-conformité ».

Plus concrètement, la Commission européenne remet deux évaluations :

  • une opinion sur le plan de chaque État membre ;
  • une évaluation globale de la situation et des perspectives budgétaire de la zone euro dans son ensemble.

L’opinion sur le projet de plan budgétaire de chaque État membre est basée sur les exigences du pacte de stabilité et de croissance

Cela signifie que lorsque les États membres relèvent du volet préventif, la Commission européenne vérifie dans quelle mesure les recommandations spécifiques à chaque pays (formulées dans le cadre du semestre européen) ont été mises en œuvre.  Dans ce cadre, une attention particulière est accordée au respect de l’objectif à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement vers cet objectif. 

Pour les États membres, le respect des recommandations formulées dans la procédure concernant les déficits excessifs (Excessive Deficit Procedure) est un aspect central de l'évaluation.

Lorsque la Commission européenne constate que le projet de plan budgétaire d'un État membre ne respecte pas les obligations du pacte de stabilité et de croissance, elle peut demander à l'État membre de présenter un projet de plan budgétaire modifié. 

Le projet de plan budgétaire comprend les éléments suivants :

  • Des hypothèses et prévisions macroéconomiques indépendantes.
  • L’impact estimé de l’ensemble des mesures budgétaires sur la croissance économique.
  • Les objectifs budgétaires.
  • Les recettes et dépenses publiques dans un scénario de politiques inchangées et les mesures budgétaires discrétionnaires.
  • La stratégie pour les objectifs en matière de croissance et d’emploi et les recommandations par pays.
  • Des indications concernant l’effet attendu des principales mesures de dépenses et de recettes.
  • Une comparaison avec le programme de stabilité le plus récent.

Vous pouvez retrouver les directives concrètes (contenu et format) d’un projet de plan budgétaire dans ce code de conduite

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