Rapportage périodique de l'exécution du budget

En vue de renforcer la surveillance budgétaire de ses États membres, l’Union européenne a adopté la directive 2011/85/UE, qui prévoit en son article 3.2 l’obligation pour les États membres de publier régulièrement et à partir de 2014 des données sur l’exécution du budget des différents niveaux de pouvoir.  

Ces données budgétaires doivent consister en un résumé des recettes, des dépenses et du solde. Leur publication est mensuelle pour le pouvoir fédéral, les Régions, les Communautés, les Commissions communautaires et le sous-secteur de la sécurité sociale. Elle est trimestrielle pour les pouvoirs locaux : Provinces, Villes et Communes, CPAS, zones de police et zones de secours.  

La publication de ces données se fait sur cette page. Vous pouvez télécharger :  

  • un fichier reprenant, par entité, une synthèse des données d'exécution budgétaire; 
  • un fichier reprenant, par entité, une fiche méthodologique. 

La même directive prévoit en son article 14, paragraphe 3, que pour les administrations publiques, les État membres « publient des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d’avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l’activité d’entreprises publiques, y compris leur étendue. Les États membres publient également des informations sur les participations des administrations publiques au capital de sociétés privées et publiques pour des montants économiquement significatifs.»  

Les dernières données relatives aux engagements conditionnels sont téléchargeables ci-dessous. 

 
Garanties des administrations publiques (2010-2020) 
Crédits non performants des administrations publiques (2010-2020) 
Encours total des dettes relatives aux partenariats public privé (PPPs) enregistrés hors bilan des administrations publiques (2010-2020)
Passifs des sociétés publiques classées en dehors du périmètre des administrations publiques (2013-2019) 
Portefeuille des participations des administrations publiques dans les sociétés (publiques et privées) (2013-2019)