Déclaration de confidentialité Entreprises pour la plateforme e-procurement

Version 3/11/22

Refus du traitement données à caractère personnel compte entreprise

 

Avec un compte, vous pouvez notamment :

• établir et conserver des profils de recherche
• vous abonner gratuitement à un aperçu des marchés répondant à votre (vos) profil(s) de recherche
• créer une carte de visite permettant aux acheteurs de vous retrouver
• participer à des forums
• soumettre des demandes de participation et des offres.

Sans compte, vous pouvez uniquement :

rechercher et consulter des marchés publics publiés.

Que faire ?

• Vous pouvez transmettre vos objections au service e-Procurement du

  Service public fédéral

  Stratégie et Appui par e-mail à e.proc@publicprocurement.be.
• Si vous avez déjà un compte, vous pouvez le supprimer en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ».

Comment traitons-nous vos données d’entreprise ?

Notre déclaration de confidentialité

Vos données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, ci-après abrégé en RGPD).

Quelles données à caractère personnel collectons-nous ?

• prénom
• nom de famille
• sexe (à déduire du titre de civilité choisi)
• langue

• 
  
  Les données suivantes peuvent se référer à une personne, mais peuvent également être complétées par des données à caractère non personnel :

• numéro de téléphone
• numéro de fax
• e-mail
• adresse
• nom d'utilisateur

Comment éviter l’utilisation de données à caractère personnel ?

• Utilisez une adresse e-mail générale (p.ex. marchéspublics@entreprise.be) au lieu de votre adresse e-mail personnelle (prénom.nom@entreprise.be).
• Utilisez un numéro de téléphone de la société au lieu de votre numéro (de GSM) personnel.
• Etc.

Nous conservons les données telles que vous les avez saisies dans le formulaire d’enregistrement.

À quelles fins traitons-nous vos données ?

• Vos prénoms, nom de famille et nom d'utilisateur servent à vous identifier.
• Le titre de civilité sert à nous adresser à vous dans notre correspondance.
• Le choix de la langue sert à communiquer avec vous dans cette langue.
• Votre adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et numéro de fax servent à vous contacter.
• Le cas échéant, nous traitons les informations relatives à la signature (disponibles dans le certificat de signature numérique utilisé) des personnes qui signent le rapport de soumission.
• Le cas échéant, nous utilisons le numéro de registre national de la personne qui demande des attestations de MyTelemarc dans l'application DUME pour vérifier si cette personne dispose des autorisations nécessaires pour le numéro de BCE spécifié.

 

Vos données à caractère personnel sont utilisées à différents endroits de la plate-forme, généralement pour identifier qui a effectué une certaine action ou qui doit être contacté. Voici quelques exemples : carte de visite, soumission d’une offre, données d'un PV d’ouverture...

Par ailleurs, nous utilisons vos données afin de pouvoir vous contacter. Il peut s'agir d'e-mails envoyés automatiquement par la plate-forme (ci-après dénommés « e-mails système ») ou de lettres d'information envoyées par des membres du personnel du SPF BOSA pour vous informer sur des questions relatives aux marchés publics, sur le fonctionnement de la plate-forme, etc.

Avec qui partageons-nous vos données et pourquoi ?

Vos données à caractère personnel sont mises à la disposition du

Cette notion comprend notamment, l’Etat, les Régions, les Communautés, les autorités locales

à différents endroits dans les applications tout au long du processus d'achat du pouvoir adjudicateur.

Ces données sont nécessaires pour vous identifier et/ou vous contacter.

Les utilisateurs peuvent lire vos données à caractère personnel dans le PV d’ouverture sur e-Tendering.

Les entreprises peuvent lire vos nom et prénom complets dans le module « Droits de soumission » sur e-Tendering en saisissant (en partie) un numéro BCE et/ou (en partie) votre nom et/ou prénom.

Ces données sont nécessaires afin de pouvoir vous identifier et vous attribuer des droits de soumission.

Selon les fonctionnalités que vous utilisez (p. ex. demande d’attestations de MyTelemarc...), vos données sont traitées via un service web par des systèmes externes d'autres services publics.

En outre, vos données à caractère personnel provenant de la plate-forme sont utilisées par des membres du personnel du SPF Stratégie et Appui pour des applications internes et pour la communication gouvernementale liée aux marchés publics. Pour cette communication gouvernementale, vos données peuvent être transmises à d'autres institutions publiques.

Enfin, vos données à caractère personnel sont partagées avec notre prestataire de services afin de résoudre les problèmes techniques liés au compte. Le prestataire de services utilise vos données exclusivement à la demande explicite du service e-Procurement.

Quels sont vos droits ?

Par le biais de votre profil, vous pouvez exécuter les actions suivantes pour les données de votre profil :

• consulter
• corriger
• supprimer. (*)

(*) Pour des raisons techniques, les comptes ne sont, dans certains cas, pas supprimés mais complètement anonymisés (par exemple, lorsque le compte est lié à un dossier actif).

Dans « Mon profil » dans le coin inférieur droit, vous pouvez télécharger vos données. Ce fichier comporte :

• Vos données de profil actuelles
• La liste des actions que vous avez exécutées au cours de l’année écoulée. Vous pouvez toujours demander un aperçu à e.proc@publicprocurement.be. 

Vous trouverez plus d'informations pour vous désinscrire sur cette page.

Quelles sont vos obligations en termes de fourniture de données ?

Vous devez enregistrer vos données de manière exhaustive et correcte. Toute modification doit être apportée dans votre profil et dans votre carte de visite.

En outre, conformément aux dispositions des documents du marché, vous devez fournir au pouvoir adjudicateur les données à caractère personnel demandées.

Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Le SPF BOSA accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles et prend les mesures appropriées pour éviter l’abus, la perte, l’accès non autorisé, la divulgation non souhaitée et la modification illicite. Dans cette optique, nous avons implémenté des règles et des technologies en matière de sécurité afin de garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel. De plus, le nombre de collaborateurs qui a accès à vos données personnelles est strictement limité et ces collaborateurs sont sélectionnés avec soin. Ils ont uniquement accès aux informations qui leur sont nécessaires pour exécuter leurs tâches. En outre, pour les nouveaux projets qui pourraient avoir un impact sur votre vie privée, nous procédons à une analyse approfondie afin de garantir vos droits ainsi que la sécurité et la protection de vos données à caractère personnel. Si un incident impliquant vos données à caractère personnel devait toutefois se produire, nous vous en informerions personnellement dans les circonstances prévues par la loi.

Si vous pensez que vos données ne sont pas bien protégées ou si vous soupçonnez une utilisation malveillante, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire de contact disponible sur notre site ou en envoyant un e-mail à dpo@bosa.fgov.be.

Que pouvez-vous faire pour protéger vos données à caractère personnel ?

Choisissez un mot de passe sûr comprenant au moins 13 caractères.

Ne communiquez à personne votre mot de passe.

Vous trouverez plus de conseils sur https://safeonweb.be.

Remplacez vos données à caractère personnel par celles de votre remplaçant lorsque vous laissez actif votre compte en quittant votre entreprise.

Quand c’est possible, utilisez des données à caractère non personnel au lieu de données à caractère personnel.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Votre compte sera conservé jusqu'à ce que vous le supprimiez vous-même sur la plate-forme ou jusqu'à ce que vous demandiez au service e-Procurement de le supprimer. 

Les documents publics (p. ex. PV d'ouverture...) sont conservés conformément aux dispositions légales applicables. 

Les informations fournies dans l'application DUME par l'utilisateur final ou extraites de MyTelemarc à la demande de l'utilisateur final ne seront conservées que jusqu'à la fin de la session active pour rédiger ou compléter le DUME. Cela se fait soit automatiquement (après une période d'inactivité de l'utilisateur final définie dans l'application), soit lorsque l'utilisateur final met lui-même fin à la session, par exemple en fermant le navigateur.

Nos coordonnées

 

SPF Stratégie et Appui

DG Comptable fédéral et Procurement

Service e-Procurement

Boulevard Simon Bolivar 30 boîte 1

WTC III

1000 Bruxelles

02 740 80 00

e.proc@publicprocurement.be