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Déclaration de mission du SPF BOSA sur la politique de lutte contre la fraude, les conflits d'intérêts et la corruption (FBC).
Le SPF BOSA a trois grands projets/programmes d'investissement dans le cadre du PHV/RRF, pour lesquels des fonds peuvent être récupérés auprès de la Facilité européenne pour la relance et la résilience (EUCOM) de la Commission européenne.
Dans le cadre de ces projets, la Commission européenne impose des exigences très strictes en matière de gestion et de contrôle afin de protéger ses intérêts financiers.
C'est pourquoi le SPF BOSA doit se conformer aux règles reprises dans la déclaration de mission sur la politique FBC.
Le
L'objectif est de promouvoir une culture qui décourage les activités frauduleuses et de faciliter la prévention et la détection de la fraude ainsi que l'élaboration de procédures qui facilitent les enquêtes sur la fraude et les délits connexes et garantissent que ces cas sont traités rapidement et de manière appropriée.
Nous appliquons une politique de tolérance zéro à l'égard de la fraude et de la corruption, et tous les cas d'irrégularités feront l'objet d'une enquête et d'un traitement approprié.
D'une manière générale, les fonctionnaires fédéraux doivent toujours utiliser les règles de conduite du cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux comme guide pour adopter et appliquer les valeurs de l'administration fédérale dans leurs missions quotidiennes. En ce qui concerne la prévention, la détection et la lutte contre la fraude, les conflits d'intérêts et la corruption, la règle de conduite 10 "Préservez la neutralité" sert de guide, avec les points sous-jacents 10.1 "Évitez tout (soupçon de) conflit d'intérêts", 10.2 "Préservez l’indépendance professionnelle" et 10.3 "Tenez compte de l'incompatibilité d’activités".
Consultez le cadre déontologique sur notre site
Définition de la fraude : Le terme de fraude est couramment utilisé pour décrire un large éventail de comportements répréhensibles, notamment le vol, la corruption, le détournement de fonds, les pots-de-vin, la falsification, les fausses déclarations, la collusion, le blanchiment d'argent et la dissimulation de faits importants. Elle implique souvent l'utilisation de la tromperie pour obtenir un gain personnel pour soi-même, une personne associée ou un tiers, ou une perte pour un autre - l'intention est l'élément clé qui distingue la fraude de l'irrégularité. La fraude n'a pas seulement un impact financier potentiel, elle peut également nuire à la réputation d'une organisation responsable de la gestion efficace et efficiente des fonds. Ceci est particulièrement important pour une organisation publique responsable de la gestion des fonds de l'UE.
Définition de la corruption : La corruption est un abus de pouvoir à des fins d'enrichissement personnel.
Définition d’un conflit d’intérêts : Il y a conflit d'intérêts lorsque l'exercice impartial et objectif des
Il existe différentes procédures pour signaler les pratiques qui ne sont pas correctes ou qui vont à l'encontre des valeurs et des normes en vigueur. Il est très important que vous les signaliez.
L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen disposent également de procédures de signalement, notamment en ce qui concerne l'utilisation des ressources provenant des programmes, fonds, facilités, etc. de l'Union européenne. Vous trouverez ces procédures via les liens : https://anti-fraud.ec.europa.eu/olaf-and-you/report-fraud_fr’ + https://www.eppo.europa.eu/fr/signaler-une-infraction-au-parquet-europeen).
La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, art. 6 :
De plus, dans le cadre de l'utilisation des fonds européens, toutes les personnes impliquées dans la préparation, la publication, l'attribution et l'exécution d'un marché public connexe doivent signer une déclaration préalable d'absence de conflit d'intérêts.
Au sein du
Les chefs de projet, les gestionnaires de programme, les responsables de processus et les titulaires de mandats du
Le
Le Service fédéral d’audit interne, en tant qu’organisation indépendante, fournit une garantie raisonnable quant à la maîtrise et à la manière dont les risques sont gérés au sein des organisations publiques faisant partie de son univers d’audit.
En réalisant des audits et en rendant des avis, le FAI entend contribuer à la maîtrise des risques et à l'amélioration du service public, ce qui permet de renforcer la confiance des citoyens dans l'administration fédérale (https://audit.fed.be/fr/mission-vision-et-valeurs).
À moyen terme, le
Les actions d'amélioration et leur mise en œuvre seront intégrées dans le plan d'action de maîtrise organisationnelle du