Définition
La fonction publique administrative fédérale est définie à l’article 1 de la loi du 22 juillet 1993.
Composition
Les employeurs de la fonction publique administrative fédérale comprennent les organisations suivantes au 01/01/2024 :
- les services publics fédéraux (
SPF) et les services publics fédéraux de programmation (SPP ) ainsi que les services qui en dépendent. - les établissements scientifiques (ES)
- les organismes d’intérêt public (OIP)
- les institutions publiques de la sécurité sociale (
IPSS )
Les corps spéciaux sont exclus du périmètre.