Le Conseil des ministres du 10 mars 2023 a approuvé le projet de circulaire 307septies relatif à l'acquisition (achat, location-vente, location et leasing) des véhicules propres (zéro émission) immatriculés en Belgique pour les services de l’Etat fédéral.
L'accord de gouvernement du 30 septembre 2020 stipule que tous les nouveaux véhicules de société devront être neutres en carbone d'ici 2026. En outre, après le 1er juillet 2024, il sera uniquement possible d’acheter des véhicules de société propres, sans émissions de gaz à effet de serre (à l'exception de certaines catégories).
Afin de se conformer à l’accord de gouvernement pour les véhicules utilisés par les services de l’Etat, le BOSA a été chargé de revoir l'actuelle circulaire 307sexies qui contient les conditions à respecter pour l’achat et le leasing de véhicules de personnes par les services de l’État et certains organismes d’intérêt public. Une adaptation de la circulaire 307sexies est également nécessaire car les montants inclus ne correspondent plus exactement aux prix actuels du marché.
Le SPF BOSA travaille d’ailleurs à l'élaboration d'un accord-cadre sur le leasing de véhicules propres et non polluants ainsi que sur la mise à disposition de fiches pratiques et organisera prochainement des sessions d’informations sur le sujet.
La circulaire 307septies sera prochainement publiée au Moniteur belge. Tenez notre site web et nos autres canaux à l’œil pour être au courant des prochaines étapes.
