L'accord de gouvernement du 30 septembre 2020 stipule que tous les nouveaux véhicules de société devront être neutres en carbone d'ici 2026. En outre, après le 1er juillet 2024, il sera uniquement possible d’acheter des véhicules de société propres, sans émissions de gaz à effet de serre (à l'exception de certaines catégories).
Afin de se conformer à l’accord de gouvernement pour les véhicules utilisés par les services de l’Etat, la circulaire septies a été publiée au Moniteur belge du 12 avril 2023.
Cette circulaire contient les conditions à respecter pour l’achat et le leasing de véhicules par les services publics. Cette circulaire est entrée en vigueur le 12 avril 2023 (date de publication de la circulaire).
Le SPF BOSA travaille sur des fiches pratiques et a déjà organisé plusieurs sessions d'information sur l'application de cette circulaire. Par ailleurs, BOSA travaille également à l'élaboration d'un accord-cadre sur le leasing de véhicules propres et non polluants.
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