L’arrêté royal du 12 février 2023 concernant le régime de vacances et qui modifie l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État a été publié au moniteur belge le 24 février 2023.
Les modifications suivantes sont apportées à l’article 10 de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 :
- vous bénéficiez d’un jour supplémentaire de congé l’année où vous atteignez l’âge de 65 ans (34 jours au lieu de 33)
- pour l’année où vous atteignez l’âge de 66 ans, vous recevez 35 jours de congé.
Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Cela signifie que les membres du personnel qui atteignent l’âge de 65 ou 66 ans en 2023 ont droit à ce(s) jour(s) complémentaire(s). Il n’est donc fait aucune distinction entre un membre du personnel qui a atteint l’âge de 65 ans en janvier ou en mars 2023 par exemple.
Plus d’infos
- Dans la rubrique "Congé annuel de vacances" adaptée.
- Dans les tableaux récapitulatifs des congés mis à jour.
- Dans la version adaptée de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État.
