La réglementation modifiant le droit à la formation et le pourcentage de suivi des personnes en situation de handicap a été publiée au Moniteur belge du 31 mai 2024.
Ces textes publiés sont les suivants
- l'arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant diverses dispositions relatives au droit à la formation pour l’ensemble des membres du personnel employés dans la fonction publique fédérale et au monitoring du pourcentage de personnes porteuses d’un handicap.
- la circulaire n° 736 du 18 mai 2024 - Apprendre, c’est avancer - stratégie d’évolution et plan d’investissement pour la formation continue des membres du personnel contractuel et statutaire de la fonction publique administrative fédérale
L'arrêté royal :
- établit que chaque fonctionnaire fédéral (stagiaire, statutaire, contractuel) a droit à 5 jours de formation par an
- vise à affiner le monitoring des personnes en situation de handicap au sein de l'effectif de l'administration fédérale
La circulaire :
- traite de la mise en œuvre de l'effort de formation d'une moyenne de cinq jours de formation par an et par membre du personnel fédéral
- crée un cadre de référence commun autour de cet apprentissage et de ce développement en définissant, par exemple, les différentes formes possibles d'apprentissage
-
fournit des lignes directrices pour un plan d'investissement contenant une stratégie de développement pour les cinq prochaines années, reposant sur trois piliers : une stratégie d'apprentissage claire, le développement d'une infrastructure d'apprentissage orientée vers l'avenir et une offre d'apprentissage agile.
L'arrêté royal modifie les arrêtés royaux suivants :
- Arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
- Arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
- Arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d’encadrement au sein de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire
- Arrêté royal du 20 février 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein du Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé
- Arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale
- Arrêté royal du 6 octobre 2005 relatif à l'intégration des personnes en situation de handicap et aux aménagements raisonnables lors des sélections
- Arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management au sein de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes-
- Arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public-
- Arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management, d’encadrement et dirigeante au sein des établissements scientifiques fédéraux
Entrée en vigueur
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de l'article 7 qui entre en vigueur le 2 mai 2024. Les informations sur le site web du BOSA seront mises à jour et complétées dans les prochaines semaines.
