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Au Moniteur : congé de circonstance en cas de perte de grossesse

Publication date
28 juin 2024
drop on a feather

L’arrêté royal du 9 juin 2024 qui accorde un congé de circonstance de 2 jours ouvrables en cas de perte de grossesse, a été publié au Moniteur belge du 28 juin 2024. L'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences sera adapté par la présente.

Ce congé de circonstance

  • est octroyé pour une perte qui a lieu entre le début de la grossesse et le 180e jour calendrier de grossesse
  • doit être pris directement après la perte de grossesse
  • est destiné aux membres du personnel enceintes confrontées à une perte de grossesse
  • est destiné aux membres du personnel dont la est confrontée à une perte de grossesse.

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