L’arrêté royal du 9 juin 2024 qui accorde un congé de circonstance de 2 jours ouvrables en cas de perte de grossesse, a été publié au Moniteur belge du 28 juin 2024. L'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences sera adapté par la présente.
Ce congé de circonstance :
- est octroyé pour une perte qui a lieu entre le début de la grossesse et le 180e jour calendrier de grossesse
- doit être pris directement après la perte de grossesse
- est destiné aux membres du personnel enceintes confrontées à une perte de grossesse
- est destiné aux membres du personnel dont la partenaire est confrontée à une perte de grossesse.
