L'arrêté royal qui vise à optimiser le processus de sélection, améliorer l'expérience du candidat, renforcer la position des conseillers en prévention et fournir aux services fédéraux un outil supplémentaire pour combler les fonctions en pénurie a été publié au Moniteur belge le 22 mai 2024.
Cet arrêté prévoit :
- la possibilité d’accorder une dispense dans le cadre des sélections continues (Fastlane) pour les modules qui sont communs. Cette possibilité est actuellement analysée par le BOSA. Plus d’informations suivront lorsque cela sera applicable.
- l’octroi pour les membres du personnel contractuels d’une exemption de sélection supplémentaire lors du renouvellement de leur contrat. En ce qui concerne les contractuels qui se trouvent dans l'ancienne carrière et qui commencent un stage de statutaire, le projet garantit qu'ils peuvent bénéficier des effets pécuniaires d'une éventuelle promotion barémique pendant le stage
- la possibilité, dans le cadre des procédures de promotion et de la mobilité, d'exiger des candidats une expérience utile
- la possibilité que les lauréats d'une sélection comparative indiquent certaines préférences en vue de leur recrutement afin de postuler de manière plus ciblée
- la possibilité d'organiser des sélections devant un jury de deux assesseurs et de prolonger le délai de consultation des mini réserves de recrutement avec des lauréats d’épreuves complémentaires
- la suppression de la règle de valorisation des deux tiers des services prestés dans les niveaux B, C et D lors des recrutements et des promotions au
A. Cette règle est abrogée à partir du 1er janvier 2024, mais uniquement pour les entrées en service ou les promotions dont l'appel aux candidats a été lancé après le 31 décembre 2022.
- Attention : cette règle n'est abrogée que pour les membres du personnel soumis à l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire. Les membres du personnel des tribunaux, de l'IBPT et d'autres organisations qui disposent encore de règles de réduction d’ancienneté dans leur statut ne sont par exemple pas concernés.
- l’introduction d’un délai de recours contre la décision du fonctionnaire dirigeant concernant la reconnaissance de l'ancienneté pécuniaire lors de l'entrée en service
- l’harmonisation de la carrière pécuniaire des conseillers en prévention en leur accordant une échelle de traitement plus élevée liée à l'exercice de la fonction.
Cet arrêté royal entrera en vigueur le 1er juin 2024 et modifie la réglementation suivante qui a déjà été adaptée sur le site web du BOSA :
- arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat
- arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
- arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat
- arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat
- arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
- arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale
- arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
