L’arrêté royal du 21 novembre 2023 portant sur diverses dispositions liées à l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle a été publiée au moniteur belge du 28 novembre 2023.
Cet arrêté transpose la directive européenne (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil européen du 20 juin 2019 qui concerne l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants. Il abroge aussi et la directive 2010/18/UE du Conseil.
Cet arrêté modifie plusieurs dispositions relatives à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des parents et des aidants (Work life balance). À partir du 1er décembre 2023, les dispositions de cet arrêté seront intégrées dans l'arrêté royal sur les congés du 19 novembre 1998.
Quelques modifications
- Le ‘Congé exceptionnel pour cas de force majeure’ devient le ‘Congé d’aidant’ et passe de 4 à 5 jours. Les contractuels peuvent choisir entre ce 'Congé d’aidant' et le 'Congé d’aidant spécifique aux contractuels'.
- Des formules souples de travail sont introduites pour les statutaires (cela existait déjà pour les contractuels)
- Le nombre de jours de congé pour motifs impérieux d’ordre familial est diminué pour les statutaires (de 45 jours à 20 jours) et augmenté pour les contractuels de manière à ce que le nombre soit égal pour les deux catégories de personnel. Les contractuels bénéficieront de deux fois 10 jours, chaque série étant assortie de conditions différentes.
- Le 'Congé de naissance' sera désormais directement lié à la naissance.
- Le 'Congé de paternité en conversion du congé de maternité' devient le ‘Congé de maternité converti’
- …
L’arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023 et à partir de ce moment, les rubriques suivantes seront adaptées :
-
Le ‘Congé exceptionnel pour cas de force majeure’ devient le ‘Congé d'aidant’
-
Le 'Congé de paternité en conversion du congé de maternité' devient le ‘Congé de maternité converti’
-
Formules souples de travail pour statutaires (nouveau)
-
Congé de naissance
-
Congé pour motifs impérieux d’ordre familial
-
Semaine de 4 jours avec prime
-
Semaine de 4 jours sans prime
-
Travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans
Plus d’infos
-
Dans l'arrêté royal du 21 novembre 2023 (Moniteur belge du 28 novembre 2023)
-
Dans l’arrêté royal du 19 novembre 1998 (entrée en vigueur le 1er décembre)
-
Dans les tableaux récapitulatifs des congés (entrée en vigueur le 1er décembre)
