L'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences des fonctionnaires fédéraux est adapté. Ces adaptations concernent notamment la réintégration en cas de maladie ou d'accident et l'emploi des personnes en situation de handicap.
L’objectif est de renforcer l’accompagnement et le soutien des membres du personnel malades de longue durée et de ceux en situation de handicap au sein de l’administration fédérale. Cela permettra de supprimer des obstacles et de créer des leviers pour un travail qui fait sens au profit d’un plus grand nombre de membres du personnel.
Les modifications ont été publiées au Moniteur belge le 1er septembre 2022 et entreront en vigueur le 1er octobre 2022. Les pages qui comportent les informations sur la réintégration, ainsi que l’arrêté royal du 19 novembre 1998 seront mis à jour à cette date sur le site de BOSA.
Ce qui va changer concrètement
- Un rôle plus étendu et stimulant et davantage porté sur le contrôle est attribué aux médecins de Medex : ils reçoivent la même
que celle du médecin-conseil de la mutualité. Ils peuvent vous renvoyer vers le médecin du travail (avec votre accord) après un diagnostic médical. Cela signifie que, en tant que statutaire, vous pouvez initier un trajet de réintégration avec le médecin de Medex et votre employeur.
Si vous êtes membre du personnel contractuel, c’est le médecin-conseil de la mutualité qui peut lancer un tel trajet de réintégration. - Un régime plus affiné de prestations réduites pour raisons médicales
- elles sont ouvertes aux stagiaires
- elles peuvent être demandées à Medex, sans avoir à s'absenter pendant 30 jours pour cause de maladie ou d'accident, par les membres du personnel statutaires qui ne peuvent pas travailler à temps plein en raison d'un handicap
- la durée maximale de l'autorisation est portée à 24 mois pour la réintégration en cas de maladie chronique
- la durée maximale de l'autorisation pour le "système de réintégration" a été fixée à quatre mois
- vous pouvez encore introduire auprès de Medex, jusqu'à 10 jours ouvrables après la reprise du travail, une demande de prestations réduites pour raisons médicales si la reprise du travail n'aboutit pas
- vous pouvez maintenant reprendre le travail à 40%, outre la reprise du travail à 50%, 60% ou 80% qui existait déjà.
- Plus de possibilités relatives aux "activités autorisées" pendant une période de maladie : en tant que membre du personnel statutaire, vous avez la possibilité, pendant une période d’absence pour maladie, de suivre des activités de formation et des activités dans le cadre de l’accompagnement du retour au travail. Vous disposez ainsi de plus de chances pour réussir votre retour au travail. Vous n'avez pas besoin d'obtenir l'autorisation de Medex.
- Aménagements raisonnables : des aménagements raisonnables sont nécessaires pour compenser les obstacles. Ils peuvent impliquer des adaptations individuelles et collectives et être de nature immatérielle ou matérielle dans les domaines de l’organisation du travail, du lieu de travail, de la communication, des TIC, de l’accompagnement, ….
Consultez, à titre d’inspiration, la liste (non exhaustive) d’aménagements possibles (DOCX, 28.51 Ko).
