Pour l’année budgétaire 2025, le gouvernement en affaires courantes a déposé à la Chambre un projet de loi de finances qui ouvre une première tranche de crédits provisoires.
Selon le principe de l’annualité budgétaire, le budget est établi pour un an.
En votant le budget (recettes et dépenses), la Chambre des représentants donne chaque année au gouvernement l'autorisation de percevoir les impôts, de contracter des emprunts et d’effectuer des dépenses.
S’il apparaît que le budget ne pourra pas être approuvé avant le début de l’année budgétaire, la loi du 22 mai 2003 (art 55 à 58) prévoit que la Chambre des représentants vote une loi ouvrant des crédits provisoires nécessaires au fonctionnement des services de l’Etat fédéral et à valoir sur le budget de cette année budgétaire.
Ces crédits provisoires :
- sont octroyés par tranches ne pouvant excéder quatre mois, sauf si des obligations légales ou contractuelles nécessitent qu’ils le soient pour une plus longue durée;
- sont calculés sur la base des crédits correspondants du dernier budget voté;
- ne peuvent être affectés à des dépenses d’une nature nouvelle, qui n'auraient pas été préalablement autorisées par le législateur.
La loi ouvrant la première tranche de crédits provisoires contient, en outre, tout un volet de dispositions financières autorisant notamment la perception des impôts, la conclusion des emprunts, le transfert de recettes attribuées pour le financement des communautés et des régions. Elle porte alors le nom de loi de finances.
Pour l’année budgétaire 2025, le gouvernement en affaires courantes a donc déposé à la Chambre un projet de loi de finances qui a été voté le 19 décembre 2024.
Cette loi ouvre une première tranche de crédits provisoires, pour les mois de janvier, février et mars 2025, calculés sur base du budget initial 2024 et de son premier ajustement. Tout écart par rapport au calcul théorique des 3/12èmes a été formellement justifié dans l’exposé des motifs de la loi
