Bien que le gouvernement soit parvenu à un accord sur le budget 2026, il ne sera pas possible de le faire voter avant le 31 décembre prochain. L’année budgétaire 2026 débutera donc sous un régime de douzièmes provisoires.
Le gouvernement est parvenu à un accord sur le budget 2026. Toutefois, le budget des voies et moyens et le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, concrétisant cet accord, ne pourront pas être approuvés d’ici la fin de cette année. Or, selon le principe de l’annualité budgétaire, le budget est établi pour un an.
C’est pourquoi, en exécution de la loi du 22 mai 2003 (art 55 à 58), le gouvernement est amené à soumettre un projet de loi de finances à l'approbation de la Chambre des représentants, afin d'assurer le fonctionnement des services publics pendant les premiers mois de l'année prochaine et à valoir sur le budget de cette année budgétaire 2026.
Cette loi ouvre des crédits provisoires qui :
- sont octroyés par tranches ne pouvant excéder quatre mois, sauf si des obligations légales ou contractuelles nécessitent qu’ils le soient pour une plus longue durée;
- sont calculés sur la base des crédits correspondants du dernier budget voté;
- ne peuvent être affectés à des dépenses d’une nature nouvelle, qui n'auraient pas été préalablement autorisées par le législateur.
Cette loi, outre l’ouverture d’une première tranche de crédits provisoires, contient tout un volet de dispositions financières autorisant notamment la perception des impôts, la conclusion des emprunts, le transfert de recettes attribuées pour le financement des communautés et des régions. C’est pourquoi elle porte le nom de loi de finances.
Les crédits provisoires sont accordés pour une période de 3 mois (janvier-février-mars 2026) et calculés sur base des crédits correspondants du dernier budget général des dépenses qui a été approuvé, en l’occurrence la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2025.
