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Conseil des ministres : congé de circonstances en cas de perte de grossesse

Publication date
03 mai 2024
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Le Conseil des ministres du 3 mai 2024 a approuvé un projet d'arrêté royal pour un congé de circonstance de 2 jours ouvrables en cas de perte de grossesse. À cette fin, l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences sera adapté.

Le congé de circonstance

  • est octroyé à partir du début et jusqu’à 180 jours calendrier de grossesse (après 180 jours, il existe déjà un accord)
  • suit directement la parte de grossesse
  • est destiné aux membres du personnel enceintes confrontées à une perte de grossesse
  • est destiné aux membres du personnel dont la est confrontée à une perte de grossesse
  • est d’application pour les statutaires, stagiaires, mandataires et contractuels.

Notification

  • Si vous êtes enceinte (membre du personnel féminin), vous devez avoir signalé votre grossesse pour pouvoir ensuite signaler la perte de grossesse. Un certificat de perte de grossesse n'est pas demandé, mais un certificat de grossesse est nécessaire.
  • Si vous demandez, en tant que membre du personnel, un congé de circonstance parce que votre femme/partenaire a subi une perte de grossesse, cela ne doit pas être connu à l'avance. Un certificat de grossesse de votre partenaire n'est pas non plus nécessaire.

L'épouse est assimilée à la personne avec laquelle le membre du personnel vit en couple au même domicile, sans distinction entre cohabitation légale et cohabitation de fait.

Étapes avant l'entrée en vigueur

  • négociations syndicales
  • avis du Conseil d'Etat
  • signature du Roi
  • publication au Moniteur belge.

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