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Conseil des ministres : congé de circonstances pour les familles d'accueil

Publication date
27 novembre 2023
picture of parents and children

Le Conseil des ministres du 24 novembre 2023 a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté relatif aux congés. Ce nouvel arrêté a pour objectif de mettre sur un même pied, d’une part les enfants placés avec les enfants biologiques, et d’autre part les parents d’accueil avec les parents biologiques.

Un congé de circonstances est maintenant accordé dans les circonstances suivantes :

  • lors du décès d’un ou d’une mère d’accueil après le placement dans le cadre du placement familial (le congé de circonstances lors du décès d’un père ou d’une mère d’accueil pendant le placement avait déjà été introduit en 2021)
  • lors du décès des membres de la famille d’accueil (par exemple un frère ou une sœur d’accueil)
  • lors du ou de l’enregistrement d’une déclaration de cohabitation légale de l’enfant placé, de la mère d’accueil, du père d’accueil et des membres de la famille d’accueil (par exemple un frère ou une sœur d’accueil)
  • lors de la communion solennelle ou de tout autre événement similaire d’un culte reconnu d’un enfant placé auprès du membre du personnel ou de son
  • lors de la participation à la fête de la jeunesse laïque d’un enfant placé auprès du membre du personnel ou de son conjoint
  • lors de l’ordination, l’entrée au couvent ou tout autre événement similaire d’un culte reconnu d’un enfant placé auprès du membre du personnel ou de son conjoint.

Condition

L'enfant accueilli doit avoir fait partie de la famille d'accueil de manière permanente et affectueuse pendant une période continue de trois ans.

Étapes avant l'entrée en vigueur

  • négociations syndicales
  • avis du Conseil d'Etat
  • signature du Roi
  • publication au Moniteur belge.

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