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Conseil des ministres : dispositions relatives aux sélections et au statut

Publication date
27 novembre 2023
Jeune femme qui travaille sur un ordinateur

Le Conseil des ministres du 24 novembre a approuvé un projet d’arrêté royal visant à optimiser le processus de sélection, à améliorer l'expérience du candidat, à renforcer la position des conseillers en prévention, à fournir aux services fédéraux un outil supplémentaire pour combler les fonctions en pénurie.

Il s’agit plus spécifiquement des mesures suivantes :

  • l’octroi d’une dispense aux candidats qui ont déjà réussi un module commun lors d’une sélection précédente
  • l’octroi pour les membres du personnel contractuels d’une exemption de sélection supplémentaire lors du renouvellement de leur contrat. En ce qui concerne les contractuels qui se trouvent dans l'ancienne carrière et qui commencent un stage de statutaire, le projet garantit qu'ils peuvent bénéficier des effets pécuniaires d'une éventuelle promotion barémique pendant le stage
  • la possibilité, dans le cadre des procédures de promotion et de la mobilité, d'exiger des candidats soit une expérience utile, soit un diplôme ou un certificat spécifique
  • la possibilité que les lauréats d'une sélection comparative indiquent certaines préférences en vue de leur recrutement afin de postuler de manière plus ciblée
  • la possibilité d'organiser des sélections devant un jury de deux assesseurs et de prolonger le délai de consultation des mini réserves de recrutement avec des lauréats d’épreuves complémentaires.
  • l’introduction d’un délai de recours contre la décision du fonctionnaire dirigeant concernant la reconnaissance de l'ancienneté pécuniaire lors de l'entrée en service
  • l’harmonisation de la carrière pécuniaire des conseillers en prévention en leur accordant une échelle de traitement plus élevée liée à l'exercice de la fonction

Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet 

  • Concertation syndicale 

  • Avis du Conseil d’Etat 

  • Signature du Roi 

  • Publication au Moniteur belge.

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