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Conseil des ministres : équilibre vie privée-vie professionnelle

Publication date
28 avril 2023

Le Conseil des ministres a approuvé un arrêté royal qui modifie diverses dispositions relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants (Work life balance).

Il s’agit de la transposition partielle de la directive européenne (UE) 2019/1158 qui concerne l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

Des modifications en lien avec le régime fédéral des congés sont formulées afin d’assurer une meilleure égalité de traitement entre les fonctionnaires contractuels et statutaires.

Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur définitive de l’arrêté

  • Avis du Conseil d’Etat
  • Signature du Roi
  • Publication au Moniteur belge

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