Le Conseil des ministres du 26 avril a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la réglementation concernant les fonctions de management dans les SPF, SPP et OIP.
Le Conseil des ministres du 26 avril a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit :
- l’alignement de la réglementation entre les , les et des organismes d’intérêt public
- la révision de la procédure d'évaluation
- la dispense et la conservation des résultats de tests clairement définis et l’optimisation du fonctionnement du jury dans le processus de sélection
- la garantie du droit à l'outplacement.
Ce projet modifie les arrêtés royaux suivants :
- l’arrêté royal du 11 juillet 2001 relatif à la pondération des de management et d'encadrement dans les services publics fédéraux et fixant leur traitement
- l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
- l’arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
- et l’arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public.
La réglementation sur le site web du SPF BOSA sera mise à jour après la publication au Moniteur belge.
Prochaines étapes avant l'entrée en vigueur :
- signature du Roi
- publication au Moniteur belge.
