Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Conseil des ministres : le nombre de jours d’absences pour maladie sans certificat passe de 2 à 3

Publication date
24 juin 2022

Le Conseil des ministres du 24 juin 2022 a approuvé un arrêté royal qui modifie celui du 19 novembre 1998 relatif au certificat de maladie.

  • Nouvelles dispositions :

    • le nombre maximal de fois où l'on peut s'absenter un jour pour cause de maladie sans certificat passe de deux à trois fois par an à partir du 1er janvier 2023
    • le certificat médical doit désormais être introduit dans un délai de deux jours ouvrables au lieu de la mention précédente "dans les meilleurs délais".

    Étapes avant l'entrée en vigueur

    • Négociations syndicales
    • Avis du Conseil d'État
    • Signature du roi
    • Publication au Moniteur belge
  • image

Partager cet article

Plus d'actualités