Le conseil des ministres du 6 octobre 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal portant diverses mesures en vue de l’inclusion des personnes en situation de handicap et des aménagements raisonnables lors de sélections.
Malgré diverses mesures visant à encourager le recrutement de personnes en situation de handicap dans la fonction publique, la moyenne reste structurellement inférieure au quota de 3%. En effet, au sein de la fonction publique fédérale, le nombre de membres du personnel avec un handicap était de 1,09% en 2022.
Dans ce cadre, le présent projet d'arrêté royal vise à :
- réformer l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage ;
- encourager le recrutement de personnes en situation de handicap ;
- permettre aux services publics qui relèvent de son champ d’application d’atteindre à terme le quota de 3 % ;
- affiner le monitoring des personnes en situation de handicap au sein de l’effectif de l’administration fédérale ;
- réformer la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes en situation de handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH) ;
- clarifier le cadre relatif à l’examen des aménagements raisonnables lors de sélections ;
- créer un régime de déplacements domicile-lieu de travail plus avantageux pour les personnes en situation de handicap.
Etapes avant l’entrée en vigueur :
- négociation avec les organisations syndicales
- Conseil d’État
- signature du Roi
- Moniteur belge