A l’instar de ce qui est déjà d’application dans le secteur privé depuis novembre 2022, le conseil des ministres du 1er septembre 2023 a approuvé un projet d’arrêté royal qui permettra aux membres du personnel de l’administration fédérale de répartir leurs prestations à temps plein sur 4 jours au lieu de 5 à partir du 1er janvier 2024. De plus, ils pourront aussi répartir leurs heures de travail sur un cycle de deux semaines dans le cadre du régime hebdomadaire alterné.
Ce projet d'arrêté royal insère un nouvel article 6bis et un nouvel article 6ter dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État et fixe un cadre commun pour l’ensemble des organisations publiques fédérales.
Pour qui ?
Les membres du personnel statutaires et contractuels qui travaillent à temps plein. Ce régime ne s’applique pas aux mandataires, ni aux membres du personnel qui travaillent à temps partiel ou à ceux qui travaillent en équipe successive.
Concrètement
A partir du 1er janvier 2024, les membres du personnel contractuel et statutaire de l’administration fédérale pourront répartir leurs prestations à temps plein sur 4 jours au lieu de 5, en prestant 9,5 heures par jour. Les membres du personnel contractuel et statutaire qui travaillent à temps plein pourront aussi bénéficier du régime hebdomadaire alterné. Cela signifie qu’ils pourront travailler jusqu’à 11h par jour et jusqu’à 50 h par semaine, à condition qu’ils compensent les prestations de la 1ere semaine par celles de la deuxième semaine. En moyenne, ils effectuent alors des horaires hebdomadaires normaux.
Chaque organisation pourra décider d’appliquer l'une de ces possibilités, les deux ou aucune. Chaque organisation pourra aussi ajouter ses propres accents en tenant compte de l'organisation du travail existante, des besoins de l'organisation et des membres du personnel.
En pratique
Un membre du personnel pourra demander un de ces régimes de travail uniquement si ceux-ci sont prévus au sein de son organisation et si le fonctionnaire dirigeant a marqué son accord. Un membre du personnel ne peut pas être contraint de travailler suivant un de ces régimes de travail en particulier.
La demande porte sur une période de trois mois minimum et de six mois maximum mais est renouvelable à chaque fois (elle peut être renouvelée à plusieurs reprises à la fin de chaque période de six mois maximum).
Elle doit être introduite par écrit (courrier ordinaire ou e-mail) au minimum deux mois avant le début du régime de travail (à moins qu'une période plus courte ne soit acceptée par l’organisation) et doit comprendre clairement les jours pendant lesquels le membre du personnel souhaite travailler.
Entrée en vigueur
Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet
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Concertation syndicale
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Avis du Conseil d’Etat
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Signature du Roi
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Publication au Moniteur belge.
