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Conseil des ministres : trajet d’accueil pour personnes en situation de handicap

Publication date
17 juillet 2023

Le Conseil des ministres du 14 juillet 2023 a approuvé un projet d'arrêté royal qui crée une nouvelle forme de sélection au profit des personnes en situation de handicap, à savoir "le trajet d’accueil".

    S’il ne satisfait pas au quota de 3 % de personnel en situation de handicap selon le dernier rapport CARPH disponible, un service fédéral peut recruter des personnes avec un handicap dans le cadre de ce trajet.

    Le trajet d’accueil vise à favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique administrative fédérale en prévoyant une période d’adaptation mutuelle entre l’employeur et le travailleur et un accompagnement personnalisé. Ce trajet est compatible avec tous les niveaux de et avec des postes variés.

    Concrètement, le trajet d’accueil comprend quatre phases :

    1. une procédure de sélection accélérée ;
    2. une période d’essai flexible pendant six mois, éventuellement prolongé en cas de temps partiel ;
    3. un stage statutaire classique de six mois, éventuellement prolongé en cas de temps partiel ;
    4. une nomination en qualité d’agent de l’État en cas d’évaluation positive.

    À savoir :

    • Le membre du personnel dispose d'un régime de congés spécifique avec la possibilité de travailler à temps partiel. Il est rémunéré conformément à la ou au grade de sa fonction. Il se voit attribuer un accompagnateur qui le/la guide et apporte son soutien.
    • Le trajet d’accueil ne constitue pas un parcours obligatoire que les personnes en situation de handicap doivent suivre pour être nommées agents de l’État. Elles peuvent toujours postuler à des sélections classiques.
    • Les postes pourvus par ce biais sont financés par les crédits de personnel ordinaires

       

    Étapes avant l’entrée en vigueur :

    • négociation avec les organisations syndicales
    • Conseil d’État
    • signature du Roi
    • Moniteur belge

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