L’arrêté royal du 19 novembre 2023 permet aux membres du personnel fédéral :
- de postuler pour un poste d’un niveau ou d’une classe (directement) inférieur(e)
- d’occuper temporairement un travail allégé
Marché interne
Désormais, les fonctionnaires statutaires peuvent être nommés par mobilité à un poste d’un ou d’une (directement) inférieure.
Ils peuvent ainsi choisir consciemment de réorienter leur carrière. Ils sont rémunérés en fonction du niveau ou de la classe pour lequel ou laquelle ils ont postulé. L'échelle de traitement est alors déterminée sur base de l'ancienneté d'échelle acquise dans l’ échelle de traitement précédente.
Travail allégé
Actuellement, un membre du personnel fédéral peut demander à être affecté temporairement dans une classe inférieure ou dans un niveau inférieur pendant une durée de maximum quarante-huit mois.
Voici les nouvelles possibilités introduites par cet arrêté :
- un membre du personnel qui a des problèmes sociaux ou familiaux graves ou encore des problèmes de santé peut obtenir une mutation temporaire dans une classe directement inférieure ou un niveau directement inférieur. Dans ce cas, il conservera son échelle de traitement pendant deux ans maximum. La demande auprès de l’organisation peut être renouvelée pour un an à la fois.
- un nouveau mécanisme est instauré. Il permet de faciliter le changement temporaire d’un grade à un autre pour les membres du personnel qui ont des problèmes sociaux ou familiaux graves ou encore des problèmes de santé.
Réglementation
Ce nouvel arrêté royal du 19 novembre 2023 modifie depuis le 7 décembre 2023 :
- l'arrêté royal du 2 octobre 1937
- l'arrêté royal du 15 janvier 2007
- l'arrêté royal du 25 octobre 2013
Plus d’infos
- dans l’arrêté du 19 novembre 2023 qui est entré en vigueur le 7 décembre.
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