Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Fonction publique : harmonisation du congé d’aidant

Publication date
11 janvier 2023
Quelqu'un pose une main réconfortante sur l'épaule

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé le régime visant à harmoniser le congé d’aidant des fonctionnaires contractuels et statutaires.

Il s’agit de la transposition partielle de la directive européenne (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

Aux fins de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires contractuels et les fonctionnaires statutaires, les modifications suivantes du régime fédéral des congés sont formulées :

  • l’instauration du droit à demander une formule souple de travail pour s'occuper d'un proche pour les membres du personnel statutaire
  • l’octroi du congé de naissance à tous les pères sans distinction, et donc aussi aux pères qui ne cohabitent pas avec la mère de l’enfant
  • l'instauration d'un congé d'aidant (rémunéré) de cinq jours ouvrables pour les membres du personnel statutaire pour remplacer le régime de congé actuel relatif au congé exceptionnel pour cas de force majeure de quatre jours ouvrables
  • la réglementation de la rémunération pour les membres du personnel contractuel qui obtiennent un congé d’aidant de cinq jours

Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur

  • Négociation syndicale
  • Avis du Conseil d’Etat
  • Signature du Roi
  • Publication au Moniteur belge

Partager cet article

Plus d'actualités