Développement et actualisation des instruments de la politique fédérale d’intégrité
Table des matières
Instruments de la politique fédérale d'intégrité
En collaboration avec la Ministre de la Fonction publique, le BOSA s’est attaché au cours des derniers mois à l’actualisation et au développement des instruments de la politique fédérale d’intégrité, dont :
- le nouveau cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux publié ce 5 juillet 2022 et
- la transposition, actuellement en cours, de la directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte. Dans ce contexte, un avant-projet de loi a été approuvé par le Conseil des Ministres le 6 mai 2022, il vise à offrir un élevé de protection aux personnes qui signalent des atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et la police intégrée.
Que prévoit le nouvel avant-projet de loi ?
- La mise en place par les organismes du secteur public fédéral de canaux de signalement interne et externe pour la réception et le suivi des signalements :
- le Service fédéral d'audit interne assurera le rôle de canal de signalement interne, par exemple, pour les organismes publics fédéraux qui ne disposent pas d'un canal de signalement interne ;
- le Médiateur fédéral sera le canal de signalement externe pour les organismes publics.
- L’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l’homme aura notamment pour mission d’offrir des mesures de soutien aux lanceurs d’alerte.
- Toute forme de représailles à l'encontre des auteurs de signalement d’atteintes à l'intégrité est interdite. Les auteurs de signalement qui signalent une atteinte à l'intégrité via le canal interne ou externe ou qui la divulguent publiquement peuvent bénéficier d'une protection s'ils pensent avoir fait ou faire l'objet de représailles.
Conséquences de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi ?
- La réglementation suivante sera abrogée :
- la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel
- l’arrêté royal du 9 octobre 2014 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel qui fixe le rôle de personne de confiance d’intégrité (la composante interne du système de signalement actuel)
- L’organisation de nouvelles procédures de sélection de personnes de confiance d’intégrité (PCI) n’est donc plus justifiée.
Comment signaler une atteinte suspectée à l’intégrité ?
- S’adresser au Centre d'intégrité du Médiateur fédéral
- Dans les organisations où le mandat des PCI n’est pas encore arrivé à son terme, il est évident qu'ils peuvent continuer à assurer leur rôle jusqu'à l'abrogation de la loi de 2013.
Remerciements aux Personnes de Confiance Intégrité
Il est donc temps de remercier collectivement les personnes de confiance d’intégrité qui ont, avec dévouement, joué un rôle important dans l'ancrage de la politique fédérale d'intégrité. Chacune d’entre elles a pris, en plus de ses quotidiennes, l'engagement de contribuer à ce que l'intégrité ne soit pas un vain mot.
Elles ont été confrontées à des questions sensibles où l'intérêt général pouvait être en jeu, ce qui exigeait une approche rigoureuse, mais aussi de gagner et de conserver la confiance des auteurs de signalement potentiels.
L'intérêt général et la confiance sont les pierres angulaires de la politique d'intégrité et l'engagement des PCI envers ces valeurs fondamentales est une source d'inspiration pour tous les collaborateurs du secteur public fédéral. Pour toutes ces raisons, les PCI méritent non seulement nos remerciements mais aussi notre respect pour leurs efforts.
