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Maîtrise de l'organisation au sein de certaines organisations fédérales : domaines de gestion et leur grille d’évaluation

Publication date
26 septembre 2022
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L’arrêté ministériel du 7 septembre 2022, qui contient l'utilisation des domaines de gestion et leur grille d'évaluation par certains services du pouvoir exécutif fédéral pour l'évaluation de la maturité de leur système de maîtrise de l'organisation, a été publié au Moniteur belge le 21 septembre 2022. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2022.

Cet arrêté découle de l’arrêté royal du 15 mai 2022 relatif à la maîtrise de l'organisation au sein de certains services du pouvoir exécutif fédéral qui a modifié les arrêtés royaux du 4 mai 2016 portant création du service fédéral d’audit interne (FAI) et du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF) et qui a abrogé l’arrêté royal du 17 août 2007 relatif au système de contrôle interne.

 

L’arrêté royal du 15 mai 2022 visait aussi à :

  • simplifier le rapportage annuel des organisations qui font partie du champ d’application sur leur système de maîtrise de l’organisation
  • offrir au management un dashboard qui permet d’obtenir rapidement un aperçu des domaines qui constituent un maillon faible, en:
    • diminuant le nombre de rubriques du rapport annuel de 7 à 4
    • implémentant 15 domaines de gestion qui permettent d’évaluer la maturité générale de la maîtrise de l’organisation.

Le nouvel arrêté du 7 septembre décrit et impose les 15 domaines de gestion, leurs grilles d’évaluation respectives et les niveaux de maturité en matière de maîtrise de l’organisation.

L’objectif de ces domaines de gestion est triple :

  • Les organisations peuvent mesurer leur niveau de maturité dans ces différents domaines afin d’évaluer leur niveau de maturité globale. C’est une auto-évaluation qui permet d’identifier les forces et les faiblesses du système de maîtrise de l’organisation (ce qui, à son tour, permet d’établir des actions d’amélioration)
  • Ces domaines et leurs grilles respectives servent notamment de base pour la première rubrique du rapportage annuel au CAAF (tel que prévu dans l’arrêté royal du 15 mai 2022)
  • Ces domaines et leurs grilles d’évaluation peuvent aussi servir de base pour les audits.

 

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