Le 20 juin 2025, le règlement d'exécution 2025/1197/UE de la Commission du 19 juin 2025 instituant une mesure relevant de l’instrument relatif aux marchés publics internationaux et restreignant l’accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine aux marchés publics de dispositifs médicaux de l’Union européenne au titre du règlement 2022/1031/UE du Parlement européen et du Conseil, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Ce règlement d'exécution établit une mesure au titre de l'instrument européen relatif aux marchés publics internationaux (IMPI), qui exclut les offres des opérateurs économiques chinois de certaines procédures de passation de marchés publics dans l'Union et donc également dans notre pays.
Cette mesure est le résultat d'une enquête ouverte en 2024 par la Commission européenne sur les obstacles à l'accès des opérateurs économiques de l'UE au marché chinois dans le cadre des marchés publics de dispositifs médicaux. La Commission européenne a constaté que la Chine accordait systématiquement la préférence aux produits nationaux. C'est pour cette raison qu'elle a pris la mesure susmentionnée.
Champ d'application
La mesure prévoit l'exclusion des offres des entrepreneurs chinois des procédures de passation de marchés publics pour les dispositifs médicaux relevant des codes CPV 33100000-1 à 33199000-1 d'une valeur estimée d'au moins 5 000 000 euros (hors TVA).
La mesure s'applique à tous les pouvoirs .
Obligations
Les doivent tenir compte de la mesure susmentionnée et inclure dans les documents du marché des procédures concernées une référence aux obligations prévues à l'article 8 du règlement IMPI 2022/1031/UE pour les soumissionnaires sélectionnés. Ces obligations sont les suivantes :
- un maximum de 50 % de la valeur totale peut être sous-traité à des opérateurs chinois ;
- garantir que les biens et services fournis dans le cadre de l'exécution proviennent du pays tiers concerné (Chine) et ne représentent pas plus de 50 % de la valeur totale du marché pendant la durée du marché ;
- fournir, sur demande, la preuve suffisante du respect des points susmentionnés ;
- en cas de non-respect, payer les frais visés à l'article 8.1.d) du règlement IMPI.
Dans certains cas exceptionnels, les peuvent décider de ne pas appliquer la mesure. Ceux-ci sont décrits à l'article 9 du règlement IMPI.
La mesure entre en vigueur le 30/06/2025.
