L’arrêté royal du 12 août 2024 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement, vise à introduire un délai de traitement et prévoit des exceptions à ce délai ainsi que des dispositions relatives au monitoring.
Ces modifications ont pour objectif de mettre la législation en conformité avec l’arrêt C-585/20 du 20 octobre 2022 de la Cour de Justice.
En effet, selon cet arrêt, une réglementation nationale qui prévoit, de manière générale, pour toutes les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement d’une durée maximale de 60 jours civils, n’est pas autorisée, pas même lorsque ce délai de 60 jours civils est composé, d’une part, d’un délai de vérification de 30 jours et, d’autre part, d’un délai de paiement de 30 jours.
Suite à l’introduction de ce délai de traitement, le délai de vérification et le délai de paiement seront supprimés. Cela signifie que la vérification et le paiement devront intervenir dans un délai de 30 jours.
Il est possible pour les de déroger au délai de traitement de 30 jours si 4 conditions cumulatives sont remplies. Ces quatre conditions sont les suivantes :
- Le délai de traitement plus long doit être expressément mentionné dans les documents du marché;
- La dérogation doit pouvoir se justifier objectivement par la nature particulière ou les caractéristiques du marché (mais il n’est pas exigé qu’une justification soit reprise dans les documents du marché);
- Le délai de traitement ne peut être supérieur à 60 jours;
- Cette prolongation ne peut pas constituer un abus manifeste à l’égard de l’adjudicataire.
Les adjudicateurs qui dispensent des soins de santé et qui sont dûment reconnus à cette fin peuvent également déroger au délai de traitement de 30 jours s’ils satisfont à 4 conditions cumulatives. Cette possibilité de dérogation ne vaut que pour les marchés relatifs à l’exercice de cette activité.
Les quatre conditions cumulatives sont les suivantes :
- Les adjudicateurs doivent mentionner dans les documents du marché qu'ils souhaitent déroger au délai de traitement général et prévoir une procédure d’acceptation ou de vérification;
- Le délai de vérification est limité à 30 jours au maximum et le délai de paiement, à 60 jours au maximum;
- Les adjudicateurs doivent mentionner dans les documents du marché le délai de vérification choisi par eux, qui ne peut excéder 30 jours;
- Les adjudicateurs doivent être en mesure de démontrer qu’ils ne recourent pas à cette dérogation aux seules fins d’obtenir un délai de paiement global plus long.
Un article 66/1 est inséré dans l’AR RGE. Cet article vise à obtenir des données pour permettre de monitorer les délais de traitement. Dans un formulaire électronique, l’adjudicateur précise s’il fait application du délai de traitement de 30 jours ou s’il déroge à ce délai.
Le présent arrêté royal entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Plus d'infos:
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l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement, vise à introduire un délai de traitement et prévoit des exceptions à ce délai ainsi que des dispositions relatives au monitoring.
