Le contrôle administratif, budgétaire et de gestion constitue un ensemble de règles imposées par le gouvernement pour l’ensemble des travaux budgétaires et l’exécution du budget. Ce nouvel arrêté royal abroge et remplace l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire. Il fixe les règles et les procédures générales à appliquer.
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Quelles sont les principales modifications par rapport à l’arrêté royal du 16 novembre 1994 ? - Le champ d’application est étendu aux services administratifs à comptabilité autonome (SACAs)
- Si un dossier nécessite l’accord
conjoint du ministre du Budget et du ministre de la Fonction publique, l’accord du ministre du Budget ne peut être demandé qu’après réception de l’accord/désaccord du ministre de la Fonction publique - Le traitement des dossiers est soumis à des délais
- Le délai de traitement des dossiers de recours contre un avis défavorable de l’Inspection des Finances est réduit de 20 à 15 jours
- La réglementation concernant les dossiers de marchés publics et les dossiers de personnel a été mise à jour
- Les montants concernant les marchés publics sont dorénavant hors TVA
- De nouveaux seuils ont été fixés sur base d’une analyse interne des risques par l’Inspections des Finances.
Ce nouvel arrêté est entré en vigueur le 30 mai 2022.
